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Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, audience ordinaire, 9 déc. 2025, n° 2025004105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2025004105 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 09/12/2025
Entre : SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier HASCOET, SELARL HKH AVOCATS, avocat au Barreau de l’Essonne substitué par Me Luc COLSON, Avocat au barreau de Draguignan
Et : SCP [U] [L], prise en la personne de Me [V] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MJ3 TAXI [Adresse 2]
Défaillante
Juge chargé d’instruire l’affaire : J-P ALOÏSI Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 01/12/2025
Attendu que, suite à l’enrôlement d’une affaire opposant la SAS VD AUTO à la SA FINANCO, la SARL MJ3 TAXI et M. [O] [R], la SA Arkéa Financements & Services ont fait appeler en la cause et assigner la SCP [U] [L], prise en la personne de Me [V] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MJ3 TAXI par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 01/12/2025 ;
Attendu qu’à la barre, les parties ont sollicité la jonction de ces deux affaires ;
Attendu qu’aucune des parties des deux affaires ne se s’est opposée à la jonction sollicitée
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu’intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l’affaire enrôlée sous le n° 2025 004105 avec l’affaire enrôlée sous le n° 2023 003872 qui sera appelée à l’audience ordinaire du 20/01/2026 à 9 heures, sous le numéro de rôle 2023 003872.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 66.13 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.
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