Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 20 mars 2025, n° 2024L00561

TCOM Évreux 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incomplétude du passif de la société
Le tribunal a constaté que le passif n'était pas complet et a jugé qu'une prorogation du délai était nécessaire pour permettre la finalisation de la procédure.
Accepté
Application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, considérant la nécessité d'une procédure plus complète.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 20 mars 2025, n° 2024L00561
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024L00561
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00561 / 2023J00279

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 03 octobre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

La SAS LELIEVRE PATRIMOINE [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 839 406 675.

Vu le rapport de la SELARL [M] [Y] représentée par Me [Y], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 mars 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

A l’audience, ont été entendus : Mme [D] [S], présidente de la SAS LELIEVRE PATRIMOINE La SELARL [M] [Y] représentée par Me [Y]

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le passif de la société n’est pas encore totalement déposé.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 03 octobre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LELIEVRE PATRIMOINE devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 13 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 20 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.