TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025G00003 / 2025J00107

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE : EURL CHA’S MODE [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 918 863 978.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 17 avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu Mme [L] [R], gérante de l’EURL CHA’S MODE, assistée de Me [B].

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l’EURL CHA’S MODE ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du Code de Commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.:

Les difficultés rencontrées par l’EURL CHA’S MODE résultent de la baisse d’activité en centreville de [Localité 1].

La société souhaite résilier un contrat concernant un site internet et un contrat de surveillance qui coûtent cher et ne sont pas utiles.

Par ailleurs, la société voudrait pouvoir rééchelonner le coût des travaux effectués l’année dernière et reconstituer un stock de vêtements.

Il convient dans ces conditions d’ouvrir concernant l’EURL CHA’S MODE une procédure de sauvegarde.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde concernant l’EURL CHA’S MODE.

Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l’article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[V] représentée par Me [V], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, en application de l’article L622-4-1 alinéa 3 du code de commerce.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Fixe au 17 octobre 2025 la fin de la période d’observation.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25 septembre 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l’audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.