REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061416

ENTRE :

SARL CERAMICA, RCS de Melun B 309 676 773, dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de M^e Arnaud DEBELLEIX, Avocat (C2564) et comparant par M^e Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

ET :

SAS TW UNITY, RCS de Paris B 901 778 720, dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 2]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL CERAMICA commercialise du marbre, du granit, du carrelage et des équipements sanitaires à des professionnels du bâtiment et à des particuliers.

La SAS TW UNITY a pour activité l’acquisition, l’administration, la gestion d’immeubles et de biens immobiliers.

TW UNITY a fait appel à CERAMICA pour la fourniture de divers matériaux qui lui ont été facturés pour un montant de 21 409,87 €, entre le 28 janvier 2022 et le 29 novembre 2023. CERAMICA explique que, TW UNITY ne lui ayant réglé que 10 000 €, elle reste lui devoir 11 409,87 € au principal.

Par son courrier RAR du 7 février 2024, puis du 15 mars 2024, CERAMICA a mis en demeure TW UNITY de payer ladite somme. En vain. Elle soutient que sa créance est certaine et demande au tribunal de céans de condamner TW UNITY à la lui régler.

C’est ainsi que se présentent les faits et qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2024, CERAMICA a assigné TW UNITY, la signification étant réalisée à domicile certain, conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

Par cet acte, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil,

Recevoir la société CERAMICA en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en dire bien fondée ;

En conséquence,

Condamner la société TW UNITY à payer à la Société CERAMICA la somme de 11 409,87 € en règlement des factures émises ;

Condamner la société TW UNITY à payer à la société CERAMICA une pénalité de retard de 20 % sur cette somme ;

Condamner la société TW UNITY à payer à la Société CERAMICA la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société TW UNITY à payer à la Société CERAMICA la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront les frais de mise en demeure et les frais d’assignation, dont distraction au profit de Maître Arnaud DEBELLEIX du Barreau de PARIS ;

Ordonner l’exécution provisoire.

La défenderesse n’a pas comparu et n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience publique du 5 février 2025, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience pour le 21 février 2025, audience à laquelle CERAMICA se présente seule.

Après avoir entendu le demandeur seul, représenté par son conseil, le juge a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

CERAMICA soutient que :

Les matériaux commandés ont été dûment livrés, ce que la défenderesse n’a jamais contesté

TW UNITY ne lui a versé que 10 000 € et reste lui devoir 11 409,87 €. Cette dernière n’a jamais contesté la créance et a commencé à exécuter son obligation

Sa créance est certaine, liquide et exigible comme en attestent les 9 factures, les nombreux mails de relances envoyés et les deux lettres RAR.

SUR CE

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la régularité et la recevabilité

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’assignation a été signifiée au domicile certain de la défenderesse, au visa de l’article 656 du code de procédure civile ; TW UNITY a donc été régulièrement touchée. Par sa forme de SAS, elle est commerçante ; Son siège étant situé à Paris, l’affaire relève de la compétence du tribunal de céans.

Enfin l’extrait KBIS daté du 16 février 2025, versé dans la cote de procédure, ne mentionne pas de procédure collective en cours et il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait soulever ;

Le tribunal dira que la procédure est régulière et que l’action de CERAMICA à l’encontre de TW UNITY est recevable.

Sur le fond

CERAMICA verse aux débats :

9 factures dont les dates s’étalent du 28 janvier 2022 au 29 novembre 2023 (pièces n°2 à 10) dont le montant total s’élève à 21 409,87 € 2 LRAR de mise en demeure de payer les factures (pièces n°12, 13 et 14) assortis des avis postaux indiquant « pli avisé mais non réclamé » – 7 février et 15 mars 2024.

Le tribunal observe que TW UNITY n’a jamais contesté la bonne exécution des obligations de CERAMICA, ni la créance ; qu’au surplus, en réglant 10 000 €, elle a commencé à exécuter son obligation ; et qu’elle a été dûment avisée par deux courriers RAR de mise en demeure de payer.

Au surplus, TW UNITY a été touchée et avait tout loisir de comparaitre et de se défendre. Par conséquent, au visa de l’article 1103 du code civil, le tribunal dit que CERAMICA détient à l’égard de TW UNITY une créance certaine de 11 409,87 €, qui est liquide et exigible depuis le 7 février 2024.

L’article 8 – paiement – des conditions générales de vente figurant au verso de chaque facture stipule que tout paiement intervenant le jour suivant la date de règlement prévue contractuellement sur la facture engendre des pénalités de retard au taux de 20% annuel.

Le tribunal condamnera donc TW UNITY à payer à CERAMICA la somme de 11 409,87 € assortie des intérêts de retard calculés à compter du 7 février 2024 au taux de 20 %.

Sur la demande de CERAMICA sur le fondement de la résistance abusive

Chacun peut se méprendre sur la nature et l’étendue de ses droits. Les circonstances de la cause ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi, la malice ou l’erreur grossière de TW UNITY.

En conséquence le tribunal rejettera la demande de CERAMICA de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

Pour faire valoir ses droits, CERAMICA a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera TW UNITY à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de TW UNITY qui succombe.

CERAMICA l’ayant demandé, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit que la procédure est régulière et que l’action de la SARL CERAMICA à l’encontre de la SAS TW UNITY est recevable ;

Condamne la SAS TW UNITY à payer à la SARL CERAMICA la somme de 11 409,87 € assortie des intérêts de retard calculés à compter du 7 février 2024 au taux de 20 % ;

Rejette la demande de la SARL CERAMICA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SAS TW UNITY à payer à la SARL CERAMICA la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

Déboute la SARL CERAMICA de ses demandes autres plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS TW UNITY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 février 2025, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. JeanMarc Bornet, Claude Aulagnon et M^me Nathalie Nassar.

Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 20/03/2025 CHAMBRE 1-6

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier Le président