TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00019 / 2026J00128

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 30 décembre 2025, délivré à la requête de :

SAS CVIN [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

Mme [C] [A] [S] [L] [U] [Adresse 2], brasserie, restaurant, tabac, presse, loto, Pmu

Laquelle exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 887 504 934.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 05 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [W] [Z], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [Y] [I] représentée par Me [I], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Mme [U] ne s’est pas présentée à la convocation ni personne pour elle.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* La SAS CVIN représentée par Me [X] [G]

* Mme [C] [U]

L’avocat de la société CVIN a déclaré maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure collective.

Mme [C] [U] serait redevable des sommes de :

* 35.851,88 euros à l’égard de EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT

* 116.459,82 euros à l’égard de la SOCIETE GENERALE

* 5.708,01 euros à l’égard de la SAS CVIN

* 2.311 euros à l’égard du SIE d'[Localité 1]

* 669,00 euros à l’égard de l’URSSAF

* 484,00 euros à l’égard de la DGFIP

A l’audience Mme [C] [U] a exposé qu’elle exploitait un fonds de commerce de [Localité 2]-Tabac sous enseigne l’AUBERGE DU [Localité 3]. L’activité est arrêtée depuis 2020 et les locaux ont été restitués au propriétaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, et des pièces produites, que Mme [C] [A] [S] [L] [U] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la cessation d’activité et la fermeture du fonds de commerce, son redressement est manifestement impossible.

Madame [U] a déclaré ne pas être surendettée à titre personnel. Toutefois compte tenu de sa cessation d’activité il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce.

La cessation des paiements doit être fixée au 07 novembre 2024, des sommes étant dues à la SAS CVIN depuis 2022.

Attendu que l’actif de l’entreprise comprend un bien immobilier mais qu’il s’agit de la résidence principale du débiteur et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de Mme [C] [A] [S] [L] [U] conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [W] [Z], en qualité de juge commissaire

Désigne la SELARL [Y] [I] représentée par Me [I], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [P] représentée par Me [N], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 29 octobre 2026 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux [Adresse 5].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [C] [A] [S] [L] [U] [Adresse 6]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 avril 2026, M. Eric LEMONNIER, Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M^me Cécilie BENARD, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier,

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 7 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.