TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00077 / 2025J00106

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS UMERIC, [Adresse 1]-lieu-dit [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 345 316 897, pour laquelle interviennent M. [G] [X], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJAssociés représentée par Me [R] [V], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 19 mars 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu le rapport déposé au greffe le 19 mars 2026 par la SELARL AJAssociés représentée par Me [R] [V].

Vu le rapport déposé au greffe le 26 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO.

La procédure est revenue à l’audience du 26 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

M. Marc GOUJON, président de la SAS UMERIC

* Mme [L] [T], membre du CSE

* Mme [E] [Y], représentante des salariées

* La SELARL AJAssociés représentée par Me [R] [V],

* La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO

* M^me Marlène ROCH, procureur adjoint

Il est nécessaire de disposer d’un EBE et de résultats supplémentaires pour pouvoir élaborer un plan.

En l’état il y a une baisse du chiffre d’affaires malgré l’augmentation de la fréquentation. L’activité ne permet pas de rembourser le passif dans son intégralité.

L’administrateur envisage de passer par la procédure de classes de parties affectées si une solution de cession n’est pas plus favorable pour les créanciers.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur de recourir à la constitution de classes de parties affectées.

A l’audience Madame le procureur a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 17 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 17 octobre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS UMERIC.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24 septembre 2026 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJAssociés représentée par Me [R] [V], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 02 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.