GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

M^e Marlone ZARD

7 RUE CLAUDE CHAHU

75116 PARIS

L.R.A.R.

N° de rôle : 2021P00229

Affaire SARL SARL ELDIWAN

N° 2021J00287

NOTIFICATION

Conformément au Livre VI du code de commerce, j’ai l’honneur de vous notifier la décision rendue le 5 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce d’Evry, dans l’affaire ci-dessus référencée.

Ce jugement peut être frappé d’appel dans le délai de dix jours à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez contacter un avocat, lui demander

d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur, et de vous assister devant la Cour.

L’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe remise au secrétariat greffe de la Cour d’Appel de Paris.

Rappel l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Pour notification, EVRY, le 8 juillet 2021

Le greffier du Tribunal, VED E E D

E

D

LESSONNEL L

A

N

U

B

I

R

T

---

xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Evry Affaire N° 2021P00229

N° de Rôle : 2021P00229

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 Juillet 2021,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. X Y

Juges: M. Z AA

M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

M^me AB AC

144 av de Verdun

91550 PARAY VIEILLE POSTE Ayant pour représentant M^e Marlone ZARD

DEFENDEURS :

SARL ELDIWAN

41/47 Boulevard François Mitterr

91200 Athis-Mons

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M^e David BUZY, huissier de justice à PARIS (75), le 3 juin 2021 pour l’audience du 22 juin 2021, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 5 Juillet 2021 par: M^e Igor NIESWIC, avocat substituant M^e Marlone ZARD, avocat représentant M^me AB AC.

мне Première page

---

EXPOSE DES FAITS

M^me AB AC se déclare créancier du défendeur de la somme de 5 702,94 euros, en vertu d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ELDIWAN

[…]

La SARL ELDIWAN est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 478238173,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Igor NIES WIC, avocat substituant M^e Marlone ZARD, avocat représentant M^me AB

AC.

La SARL ELDIWAN ne s’est pas présentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par M^me AB AC pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SARL ELDIWAN se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ELDIWAN

[…]

Deuxième ge

---

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 15 Mars 2021 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M^me Michèle WILK-JUILLIART, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. X Y.

Nomme la SELAFA MJA, pris en la personne de M^e AD AE, mandataire judiciaire associé

5-7 Rue François Truffaut

91000 EVRY COURCOURONNES

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 6 septembre 2021 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SARL ELDIWAN.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne M^e Elodie FROGER, […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. X Y, Président et par M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

hane hackage

Troisième page

---

EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

COMMERCE

E

D

L

A

LESSONNE

2021P00229 N° de rôle

M^me AC AB / SARL ELDIWAN

Nom du dossier

Délivrée le 07/07/2021

Quatrième et dernière page.