Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, 5e ch., 4 sept. 2023, n° 2023L01022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro : | 2023L01022 |
Texte intégral
N° de Rôle : 2023L01022
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 4 Septembre 2023, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Hakim TARIKT
Juges : M. X JOUAULT
Mme Michèle WILK-JUILLIART
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL STORE LAB.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
***************************
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 mai 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL STORE LAB […] De L'[…] Ctre Cial Régional […]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL C. Z en la personne de Me Y Z AA Mandataire judiciaire de la SARL STORE LAB a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SARL STORE LAB a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me Jean-Loup BASTIDE, huissier de justice à […] (91), le 28 juillet 2023 pour l’audience du 4 septembre 2023.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Mme Margaux FOUET, représentant avec pouvoir Me Y Z, mandataire judiciaire.
La SARL STORE LAB ne s’est pas présentée à l’audience.
***************************
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,
Attendu que malgré les demandes du mandataire judiciaire, le dirigeant ne se présente pas aux rendez-vous fixés, et ne remet aucun élément permettant d’éclaircir concrètement la situation sociale, active et comptable de la société,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL STORE LAB […] De L'[…] Ctre Cial Régional […]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Y AYNES, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme SELARL C. Z en la personne de Me Y Z […] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. AB AC, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 4 Septembre 2025.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Hakim TARIKT, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Site ·
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Contrats ·
- Jugement ·
- Incident de compétence ·
- Identification
- Sociétés ·
- Chypre ·
- In solidum ·
- Résiliation anticipée ·
- Facture ·
- Principal ·
- Abonnement ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Demande ·
- Cession de créance ·
- Assureur ·
- Commerce ·
- Réparation ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Classes ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Vote ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Prêt bonifié ·
- Monnaie ·
- Abandon
- Marque ·
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Demande ·
- Exclusivité ·
- Inexécution contractuelle ·
- Dire ·
- Commerce ·
- Rupture ·
- Titre
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Bailleur ·
- Obligation ·
- Fermeture administrative ·
- Trouble ·
- Épidémie ·
- Force majeure ·
- Preneur ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Exportation ·
- Mandataire ·
- Importation ·
- Redressement judiciaire ·
- Édition
- Agence ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Contrats ·
- Collaboration ·
- Clause pénale ·
- Déséquilibre significatif ·
- Clause de non-concurrence ·
- Intérêt à agir ·
- Titre
- Fermeture administrative ·
- Clause d 'exclusion ·
- Exploitation ·
- Épidémie ·
- Extensions ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Chiffre d'affaires ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Mission ·
- Bailleur ·
- Rémunération ·
- Facture ·
- Cabinet ·
- Interruption ·
- Partie ·
- Audit ·
- Intérêt légal
- Société de gestion ·
- Capital ·
- Développement ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Acte ·
- Commerce
- Conforme ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.