Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 2e chambre, 14 mars 2023, n° 2022F00358

TCOM Évry 14 mars 2023

CA Paris
Confirmation 17 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Faute de la société TERRA GROUPE
Le tribunal a constaté que la signature était effectivement falsifiée, ce qui constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle de la société TERRA GROUPE.
Accepté
Préjudice moral subi par Monsieur Y
Le tribunal a reconnu que la falsification de la signature a causé un préjudice moral à Monsieur Y, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Préjudice financier causé par la société TERRA GROUPE
Le tribunal a jugé que la résiliation non autorisée du contrat a entraîné un préjudice financier pour la SAS PREST-LOGISTIQUE, justifiant l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense de ses droits
Le tribunal a estimé que les frais engagés par Monsieur Y pour défendre ses droits doivent être remboursés par la société TERRA GROUPE.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense de ses droits
Le tribunal a jugé que les frais engagés par la SAS PREST-LOGISTIQUE pour défendre ses droits doivent être remboursés par la société TERRA GROUPE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 2e ch., 14 mars 2023, n° 2022F00358
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2022F00358

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CATHERINE-SEGUINSandra OHANAMikhaël ELFASSYLaurent ACHACHE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…] JUGEMENT DU 14 mars 2023 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2022F00358

DEMANDEUR

SAS PREST-LOGISTIQUE 11-13 Boulevard de […]Europe 91320 Wissous 800 […] 127 RCS […] représentée par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES 19 rue d’Anjou 75008 PARIS et par M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN 3 rue de […]Arrivée 75015 PARIS Comparante.

M. X Y […] représenté par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES 19 rue d’Anjou 75008 PARIS et par M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN 3 rue de […]Arrivée 75015 PARIS Comparant.

SAS WISSOUS FROID […] RCS […] 791 028 053 représentée par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES 19 rue d’Anjou 75008 PARIS et par M^e Catherine- SEGUIN 3 rue de […]Arrivée Bureau 526 75015 PARIS Palais R.285 Comparante.

DÉFENDEUR

SAS Terra Groupe […] RCS […] représentée par M^e Sandra OHANA […] et par M^e Laurent ACHACHE […] comparant par […]intermédiaire de M^e Mikhaël ELFASSY […].Z.fr Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à […]audience publique du 24 Janvier 2023 devant le tribunal composé de :

M. AA DALESME, président.

M^me AA AB, M. AC AD,

M. Olivier DYER, M^me Christine MARTIN, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de […]article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par M. AA DALESME, président, et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

2022F00358 EXPOSE DES FAITS

La SAS PREST-LOGISTIQUE, ayant pour associée la société WISSOUS FROID, gestion de locaux commerciaux, chambres froides, sise 11-13 Boulevard de […]Europe-91320 WISSOUS, immatriculée au RCS d'[…] n° 800 […] 127 a été approchée par la SAS TERRA GROUPE Conseil et Études et tous services relatifs à la certification d’économie d’énergie, sise […], immatriculée au RCS de NANTERRE n° 877 745 091 afin que les dites sociétés se fournissent en électricité auprès de la société GAZELENERGIE.

La SAS PREST-LOGISTIQUE, ayant pour associée la société WISSOUS FROID, devait apprendre que la SAS TERRA GROUPE avait adressé à EDF un courrier de résiliation en ses lieux et place, sans […]en informer et alors qu’elle n’avait aucune instruction en ce sens.

Monsieur Y, Directeur Général de la SAS PREST-LOGISTIQUE a appris […]existence d’un contrat en son nom et le site situé 11-13 Boulevard de […]Europe à WISSOUS (91) a été menacé de coupure d’électricité, faute de paiement des factures de décembre 2021 à janvier 2022.

Ni la SAS PREST-LOGISTIQUE, ni la société WISSOUS FROID n’ont donné instruction à la SAS TERRA GROUPE de contracter avec un fournisseur en électricité pour le site de WISSOUS alors que le renouvellement du contrat avec EDF était en cours.

Afin que le site de WISSOUS ne connaisse pas de coupure d’électricité, Monsieur Y et la société WISSOUS FROID ont été contraints de signer un accord de délégation de créances avec la société GAZELENENERGIE.

Par courrier RAR en date du 2 mars 2022, le conseil de la SAS PREST-LOGISTIQUE a mis en demeure la SAS TERRA GROUPE d’apporter ses éléments de réponse et de faire parvenir une proposition d’indemnisation du préjudice subi.

Ce courrier étant resté sans effet c’est en […]état des faits que la SAS PREST-LOGISTIQUE a introduit la présente instance.

PROCEDURE

La SAS PREST-LOGISTIQUE a déposé le 22 avril 2022, une assignation devant le tribunal de commerce d’Évry à […]encontre de la SAS TERRA GROUPE enrôlée sous le numéro 2022F358.

La signification à […]encontre de la SAS TERRA GROUPE a été faite par huissier le 22 avril 2022, la signification a été remise à Monsieur AE AF qui a déclaré être habilité à la recevoir et qui […]a acceptée.

La lettre prévue par […]article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de […]acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

A […]audience collégiale qui s’est tenue le 24 janvier 2023 après avoir entendu les deux parties présentes, le président de […]audience a clos les débats et mis […]affaire en délibéré.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son assignation la SAS PREST-LOGISTIQUE demande au tribunal de commerce d’Évry de :

« Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code civil,

Dire et juger que la faute de la société TERRA GROUPE consistant à signer un contrat de fourniture au nom de Monsieur X Y, avec une fausse signature, est incontestable et engage sa responsabilité délictuelle.

Condamner la société TERRA GROUPE à régler à Monsieur X Y la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral.

Condamner la société TERRA GROUPE à régler à la société PREST LOGISTIQUE la somme de 120 000 2

2022F00358

€ au titre de son préjudice financier.

Condamner la société TERRA GROUPE à régler à Monsieur X Y et à la société PREST LOGISTIQUE, chacun, la somme de 2 500 € sur le fondement de […]article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner […]exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions d’incident de compétence n°2 remises à […]audience du 19 septembre 2022 la SAS TERRA GROUPE demande au tribunal de commerce d’Évry de :

« In limine litis,

Vu les articles 42, 73, 74, 75 et 514 et suivants du Code de procédure civile,

- Se déclarer incompétent au profit de tribunal de commerce de NANTERRE,

-Condamner Monsieur X Y et la société PREST LOGISTIQUE à payer à la société TERRA GROUPE la somme de 1.500 € au titre de […]article 700 du Code de procédure civile,

- Dire n’y avoir lieu à écarter […]exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur X Y et la société PREST LOGISTIQUE aux entiers dépens ».

En réplique aux conclusions d’incompétence déposées par la SAS TERRA GROUPE, la SAS PREST- LOGISTIQUE demande au tribunal d'[…] de dire et juger qu’il est compétent pour statuer sur le présent litige et confirme les demandes de son assignation ;

MOYENS DES PARTIES

Les moyens de la demanderesse sont exposés dans ses conclusions figurant aux débats, et ont fait […]objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par […]article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le contrat GAZELENERGIE, versé aux débats, est conclu entre GAZELENERGIE SOLUTIONS et Monsieur Y X […] (91) ;

Attendu que […]article 2 IDENTIFICATION DES SITES ET FACTURATION des conditions particulières du contrat précise en son article 2 .1 identifications des Sites : « Les sites concernés par les présentes sont ceux référencés en Annexe 1 » ;

Attendu que […]annexe 1 DONNEES DU OU DES SITES précise : Nom du site : Y X- WISSOUS Adresse :[…] ;

Attendu en outre que les factures de GAZELENERGIE, versées aux débats, pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 sont adressées à Y X […] ;

Attendu que la SAS PREST-LOGISTIQUE et la SAS TERRA GROUPE sont toutes deux commerçantes ;

Attendu que le lieu de distribution de […]électricité est Wissous, commune de […]Essonne ;

Attendu que le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui où réside la personne contre laquelle […]action est menée, appelée le défendeur, mais il est aussi possible, dans un litige portant sur […]exécution du contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose, en […]espèce une commune de […]Essonne ;

Qu’en conséquence le tribunal de commerce d’Evry se déclarera compétent ;

2022F00358 DECISION

Par ces motifs,

Statuant par jugement contradictoire avant dire droit, sans rien préjuger au fond et susceptible d’appel :

Déclare la SAS TERRA GROUPE recevable, mais mal fondé en son exception d’incompétence,

En conséquence, Se déclare compétent pour connaître du présent litige,

Dit que faute par les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement conformément aux dispositions de […]article 83 du code de procédure civile, la présente instance se poursuivra devant le tribunal et sera appelée à […]audience du 11 avril 2023,

Dit à monsieur le greffier du tribunal de procéder à la notification du présent jugement aux parties et aux avocats constitués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de […]article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants,

Rappelle que la présente instance est suspendue jusqu’à […]expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision en conformité avec les règles de […]article 80 du code de procédure civile,

Réserve […]application des dispositions des règles de […]article 700 du code de procédure civile et la liquidation des dépens en fin de cause,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à […]article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le greffier. Le président.

Signé électroniquement par M. AA DALESME, jugeSigné électroniquement par M. AA DALESME, juge 4 Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffierSigné électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier