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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 2 nov. 2022, n° 2022026688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro : | 2022026688 |
Texte intégral
Copie aux YmanYurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défenYurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/11/2022
6 EME CHAMBRE
1
RG 2022026688
ENTRE:
SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), dont le siège social est […] – RCS Y
Nanterre B 443022280
Partie YmanYresse assistée du Cabinet GAUSSEN IMBERT Associés représenté par Me Stéphanie IMBERT Avocat (R132) et comparant par Me Emmanuel ESCARD Y ROMANOVSKY Avocat (B140)
ET:
SAS LUTETIA CAPITAL, dont le siège social est […] – RCS B 512302035
Partie défenYresse assistée du Cabinet ASCOTT ASSOCIES Avocats et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Avocats (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 25 mai 2022, la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE
DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) assigne la SAS LUTETIA CAPITAL et YmanY au tribunal Y :
Vu les articles 54, 56 et 853 du CoY Y procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du CoY civil,
Condamner la société LUTETIA CAPITAL à payer à la société SOGEDEV la somme Y 29.232€,
Condamner la société LUTETIA CAPITAL à payer à la société SOGEDEV la somme Y 40 € au titre Ys inYmnités forfaitaires Y recouvrement,
Condamner la société LUTETIA CAPITAL à payer à la société SOGEDEV la somme Y 2.000€ au titre Y l’article 700 du CoY Y procédure civile,
Condamner la société LUTETIA CAPITAL aux entiers dépens.
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2022 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l’objet d’un renvoi au 21 septembre puis au 2 novembre 2022 pour conclusions en défense ou arrangement.
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 novembre 2022 et que :
SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), par courrier en date du 12 octobre 2022, déclare se désister Y la procédure introduite contre la SAS LUTETIA CAPITAL.
17 B
N° RG 2022026688 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement du 02/11/2022
PAGE 2 6 ème chambre.
SAS LUTETIA CAPITAL accepte le désistement d’instance et d’action Y la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV).
Sur ce,
Attendu que la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) déclare se désister Y son instance et Y son action.
Attendu que la SAS LUTETIA CAPITAL accepte le désistement d’instance et d’action Y la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV).
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction Y la présente instance et son Yssaisissement, en application Ys articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) et à la SAS LUTETIA CAPITAL Y leur désistement d’instance et d’action et Y leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction Y la présente instance et son Yssaisissement, en application Ys articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune Ys parties conservera la charge Y ses frais et Y ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme Y 61,49 € TTC dont 10,04 € Y TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 novembre 2022, où siégeaient : M. Hervé Y Bonduwe, présiYnt, M. X Y Z et M. Philippe Bontemps, juges, assistés Y Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Y Bonduwe, présiYnt du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le PrésiYnt Le Greffier
En remplacement du
Greffier empêché Yonah BONGHO-NOLARRA X Prent
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