Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 6e chambre, 31 mai 2024, n° 2024L00203

TCOM Pontoise 31 mai 2024

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement
Le tribunal a constaté l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 6e ch., 31 mai 2024, n° 2024L00203
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2024L00203

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 2023J00896

SAS ORIA PUBLISHING

N° RG: 2024L00203

JUGEMENT DU 31 Mai 2024

6ème Chambre

DEBITEUR

SAS ORIA PUBLISHING […]

RCS/RM PONTOISE 433223161 – 2007 B 4321

Représentant légal: X Y Président

comparant en personne assisté de M^e CORCOS 50 Rue Ampère

75010 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du

31 Mai 2024 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Z AA, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me Véronique ROBERT-LOTZ, substitut du procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 31 Mai 2024. дж ек

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG: 2024L00203

N° PC 2023J00896

Par jugement en date du 22 décembre 2023 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ORIA PUBLISHING une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de M^e AB MANDIN, Mandataire

Judiciaire ;

Les salariés ont désigné M. AC AD en qualité de représentant des Salariés ; Par un second jugement en date du 09 février 2024, le Tribunal a décidé la poursuite de la période

d’observation ouverte jusqu’au 22 juin 2024 Par requête en date du 28 mai 2024, la SELARL MMJ prise en la personne de M^e AB MANDIN, a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL MMJ prise en la personne de M^e AB MANDIN, Mandataire Judiciaire, a été entendus en ses observations.

M. X Y, dirigeant, a comparu, assisté de M^e CORCOS, et a été entendu en ses observations.

M. AC AD représentant des salariés a été entendu en ses observations;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ORIA PUBLISHING. Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de : SAS ORIA PUBLISHING

427bis Route de Conflans

95220 Herblay-sur-Seine

RCS PONTOISE 433223161 – 2007 B 4321 activité déclarée édition de livres, diffusion et distribution. L’édition de livres et vidéos sur tous supports ainsi que L’achat et la vente des droits correspondants L’importation, L’exportation et le négoce de tous produits ou biens de consommation courante alimentaire ou non ainsi que toutes prestations de services

A L’importation comme A L’exportation sur Ces mêmes produits ou biens

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de M^e AB MANDIN […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 1 Juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

[…]