TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 6 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M^me Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 16 Décembre 2024 par :

SAS OCCLUGEL [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 499603868,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 16 Décembre 2024,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. [X] [M], président de la SAS OCCLUGEL, assisté de M^e Emma SIGAUDES, avocate,

Attendu que M. [C] [G], directeur administratif et financier, et Mme [Y] [P], salariée, étaient également présents,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

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Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

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Qu’à la date de cessation des paiements il employait 7 salarié(s), – Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 10108,00 EUR,

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les salaires de décembre n’ont pas été réglés, qu’en conséquence, le tribunal retiendra la date du 31 décembre 2024 comme date de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS OCCLUGEL [Adresse 1]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [N], Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [I], Administrateur judiciaire associée

[Adresse 5]

[Localité 3]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi , d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 3 mars 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS OCCLUGEL.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.