TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 FEVRIER 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 10 février 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 5 Février 2025 par :

SAS SAPCO [Adresse 2]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 582147716,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 5 Février 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. [Y] [D], gérant de la SARL LANOS CAPITAL, elle-même présidente de la SAS SAPCO, assisté de Mme [M] [I],

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. [K] [E],

Attendu que l’A.G.S., absente lors de la comparution, a été interrogée en application de l’article L.621-4 du Code de Commerce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

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Que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de conciliation en date du 30 novembre 2023, – Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

*

Qu’à la date de cessation des paiements il employait 72 salarié(s), – Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 8858753,00 EUR,

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 23 décembre 2024, qu’en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,

Attendu que le débiteur sollicite la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [H],

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SAPCO [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 23 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme SELARL [W] [U] en la personne de Me [W] [U] [Adresse 1]

[Localité 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [H], Administrateur judiciaire associée

[Adresse 5]

[Localité 4]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi , d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 7 avril 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS SAPCO.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [S] [P], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.