TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 22 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Claude CHARMOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [E] [G], Procureur de la République adjoint, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

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PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

Le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR :

Citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [O] [L], commissaire de justice à [Localité 6], en date du 6 mai 2025 pour l’audience du 22 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l’article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l’encontre de la SARL SK SERVICES, Monsieur le Vice-Président du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 22 mai 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2025, et conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du Code de Commerce.

La SARL SK SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 934 675 836, et possède la qualité de commerçant.

A l’audience de ce jour, a comparu :

M. [U] [T], gérant de la SARL SK SERVICES, assisté de M^e Emirhan SARIGÖL, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Qu’en date du 11 avril 2025, le Ministère Public a été informé par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry que la SARL SK SERVICES a été radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 11 avril 2025,

Que cette radiation d’office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux,

Que l’inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier,

Qu’en date du 11 mars 2025, le Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry a invité la SARL SK SERVICES à régulariser cette situation,

Que le Procureur de la République adjoint sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 novembre 2024, date d’immatriculation de la société.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL SK SERVICES [Adresse 1] [Localité 5]

Fixe provisoirement au 25 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [F], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [P] [Y], [Adresse 7] [Localité 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 22 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.