N° de Rôle : 2025P00072

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SNC [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Dominique COHEN TRUMER, M^e Julien DUPUY Postulant

DEFENDEURS :

SAS NOA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour représentant M^e Cédric CHAUMET, M^e Stephane DA CUNHA Postulant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [P] [A], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 15 janvier 2025 pour l’audience du 18 février 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

La SNC [Localité 1] [Localité 2] 2 se déclare créancier du défendeur de la somme de 241 575,12 euros, au titre de son arriéré locatif au 6 janvier 2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS NOA EVRY2 [Adresse 3]

La SAS NOA [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 954064523,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M^e Naïma HADDADI, avocate représentant la SNC [Localité 1] [Localité 2] 2, M^e Stéphane DA CUNHA, avocat représentant la SAS NOA [Localité 1].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par SNC [Localité 1] [Localité 2] 2 pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’en date du 30 octobre 2024, suivant exploit d’huissier, la SNC [Localité 1] [Localité 2] 2 a fait délivrer à la société NOA [Localité 1] un commandement visant la clause résolutoire au titre de son arriéré locatif,

Qu’au vu de l’absence de règlements malgré les mises en demeure adressées et du caractère infructueux des saisies-conservatoires diligentées sur le compte bancaire, la SAS NOA [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que le conseil de la SAS NOA [Localité 1] indique que la dette basée sur l’arriéré de loyer est contestée et que le loyer courant est réglé,

Attendu que la SAS NOA [Localité 1] a assigné le bailleur en référé devant le tribunal de commerce d’EVRY aux fins de mettre en œuvre une expertise sur la situation locative de la SAS NOA [Localité 1],

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS NOA EVRY2 [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 30 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [W] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [E].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [O], Mandataire judiciaire associé [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 5 mai 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS NOA [Localité 1].

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [U] [L], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.