TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS MOBILE CARS [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [R] [N], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 21 mars 2025 pour l’audience du 15 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MASSY se déclare créancier du défendeur de la somme de 167 845 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/07/2021 au 31/12/2022 en matière de TVA, le prélèvement à la source du mois d’octobre 2022, et deux amendes fiscales relatives aux exercices 2022 et 2023, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MOBILE CARS [Adresse 2]

La SAS MOBILE CARS est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 902385780,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M. [B] [P] représentant le service des impôts des entreprises de [Localité 1].

La SAS MOBILE CARS ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer envoyées en LRAR sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée »,

Que la SAS MOBILE CARS est défaillante depuis sa création concernant le dépôt de son bilan d’activité et également en matière de TVA,

Que SAS MOBILE CARS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’en date du 10/07/2024 une mention de cessation d’activité a été portée sur l’extrait kbis de la SAS MOBILE CARS en vertu de l’article R123-125 du code de commerce,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que les premières dettes fiscales remontent à l’année 2021,

Qu’en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 12 novembre 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MOBILE CARS [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 12 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [T], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [K].

Nomme SELARL [S] [E] en la personne de Me [J] [E] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [L] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.