2025F12216 – 2533800008/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12216 Numéro de Procédure collective : 2025RJ420

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

En présence de Madame Martine MELOIS, substitute du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 04/12/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

MIDI BIO SARL

RCS : 813300688

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant légal : Madame [X], [T], [D] [E]

Représentée par la SELARL SHAKTI représentée par Sylvie CALIXTE, avocate au barreau de Martinique, représentée par Madame [W] [U]

En date du 25/11/2025, la société MIDI BIO SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

La société MIDI BIO SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [X] [T] [D] [E], représentée par Madame [W] [U], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que la société MIDI-BIO connaît depuis la crise du COVID-19 une dégradation continue de sa rentabilité. La situation s’est aggravée depuis les émeutes de 2023 et le climat d’insécurité ayant entrainé une forte baisse de la clientèle, aggravée par la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

A ce jour, il est déclaré que la SARL MIDI BIO ne dispose d’aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif d’un montant de 167 932,73 euros.

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MIDI BIO SARL.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La décision a été mise en délibéré au 04/12/2025 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l’évocation du dossier à juge-rapporteur.

SUR CE,

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

La société MIDI BIO SARL est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société MIDI BIO SARL

Adresse : [Adresse 2] Activité : Restauration commerciale et vente de boissons non alcoolisées, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN813300688,

OUVRE la période d’observation de six mois

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [S] [M], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [A] [P], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [R] [O], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 23/02/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.