REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11263 Numéro de Procédure collective : 2024RJ293

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL LE ROYAUME DU BOUDIN

RCS : 441 174 612 [Adresse 1] : Monsieur [B], [K] [O] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [P] prise en la personne de Me [U] [H] représentée par Monsieur [Y] [T], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [V]

Par jugement en date du 01/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SARL LE ROYAUME DU BOUDIN.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15/09/2025.

La société SARL LE ROYAUME DU BOUDIN, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B], [K] [O], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, le ministère public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

La SELARL [P] représentée par M.de [D], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [V], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 01/10/2025 et ce jusqu’au 01/04/2026 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société SARL LE ROYAUME DU BOUDIN jusqu’au 01/04/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société

SARL LE ROYAUME DU BOUDIN,

Adresse : [Adresse 2], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 441174612,

A compter du 01/10/2025 et ce jusqu’au 01/04/2026,

DIT que pendant cette période, la SELARL [P] prise en la personne de Me [U] [H], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL LE ROYAUME DU BOUDIN à l’audience du 17/11/2025 à 9h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.