2025F12356 – 2602200008/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12356 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 19/01/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL

JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 22/01/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SARL RESTO [U] [H]

RCS : 521 156 182 Lajus [Localité 1] [Localité 2] Représentant légal : Madame [T] [F] [W] [L] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [J] en la personne de Maître [P] [K], représenté par Monsieur [E] [Z], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [D] [O]

Représentante des salariés : Madame [N] [I]

Par jugement du 20/01/2025, la société SARL RESTO [U] [H] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société SARL RESTO [U] [H], prise en la personne de son représentant légal, Madame [T] [F] [W] [L], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La société SARL RESTO [U] [H] comparaît ce jour accompagnée d’un représentant des salariés,

La SELARL [J] en la personne de Me [P] [K], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 22/12/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* La situation financière de la société est critique

* La poursuite de l’activité risquerait de générer un passif supplémentaire dans le cadre de la procédure.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

La décision a été mise en délibéré au 22/01/2026 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SARL [Adresse 1] RCS [Localité 3] 521156182,

MAINTIENT Monsieur [S] [R] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [X] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléante,

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [D] [O] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [V] [Q], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.