2025F12287 – 2600600019/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12287 Numéro de Procédure collective : 2026RJ18

RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

A L’EGARD DE :

SARL PROMABAT

RCS: 452585573

[Adresse 1]

[Localité 1]

Gérant : Monsieur [O], [M] [P]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL [K] en la personne de Maître [R] [S] représentée par Monsieur [Q] [A], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [B] représentée par Madame [G] [U], collaboratrice

Représentant des salariés : Monsieur [D] [L]

Par requête reçue en date du 06/11/2025, la SELARL [K] en la personne de Maître [R] [S], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SARL PROMABAT.

Que la SARL PROMABAT a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 06/01/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

La SARL PROMABAT, régulièrement avisée par courrier recommandé du 08/12/2025 (revenu pli avisé et non réclamé), a comparu à l’audience en la personne de son représentant légal.

Lors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan, maintient la requête en résolution du plan.

Le ministère public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l’article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

« I. – Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL PROMABAT, n’a pas réglé la totalité de l’échéance n°5 exigible le 25/10/2025 pour la somme de 6 272,15 euros. De surcroît, il apparait que la société a généré un passif social nouveau (Caisse de Congés payés) pour un montant de 78 028 euros.

Il en résulte que la SARL PROMABAT se trouve incontestablement en état de cessation des paiements, ce que le représentant légal de la société reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d’ordonner la liquidation judiciaire de la SARL PROMABAT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre SARL PROMABAT et ses créanciers le 27/10/2020,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de PROMABAT SARL, adresse : [Adresse 2], activité : CONSTRUCTION D’IMMEUBLES REHABILITATION AGENCEMENT DECORATION NEGOCE, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 452585573,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

Met fin aux opérations de redressement ;

Met fin à la mission de la SELARL [K] en la personne de Maître [R] [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DESIGNE Monsieur [E] [J], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B] demeurant [Adresse 3] 97256 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire ;

Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;

Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;

Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l’objet d’une mesure de publicité ;

Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie le dossier à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.