TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F173

Numéro de PC

: 2026RJ59

Date d’audience

: 15 mai 2026

Procédure

: La SAS SUN INVEST

[Adresse 1], [Localité 2]

SIREN

: 888929114

Activité

: L’acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise, l’exercice de tous mandats sociaux, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus notamment de services de management, administratifs, juridiques, comptables au profit de ses filiales ou sous- filiales, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles et groupement, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux de fusion, d’alliance ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise ou de dation en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

Composition du tribunal à l’audience :

Président :

Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Juges :

Monsieur Marc [J]

Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:

Ministère public

: non représenté

Greffier

: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 17 avril 2026, la SAS SUN INVEST, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 888 929 114, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [T] [D], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 15 mai 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité d’acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise, l’exercice de tous mandats sociaux, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus notamment de services de management, administratifs, juridiques, comptables au profit de ses filiales ou sous- filiales, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles et groupement, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux de fusion, d’alliance ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise ou de dation en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

Qu’elle impute ses difficultés à une organisation inadaptée du groupe, la SAS SUN INVEST ayant une activité de holding animatrice d’entreprises exerçant dans le secteur des assurances et ayant embauché comme salariés les dirigeants de chacun des sociétés d’exploitation ;

Elle a évoqué un manque de rentabilité de chacune des sociétés filles, et a précisé que ces dernières avaient toutes fait l’objet d’une procédure de liquidation ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d’ouverture a été nul ;

Que son chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice social n’est pas connu ; que l’actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 100 163.30 euros ;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la liquidation des filiales détenues par la société débitrice et donc de l’absence d’activité de la holding ;

Qu’il sollicite, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu’elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 20 novembre 2024 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l’encontre de :

La SAS SUN INVEST, [Adresse 1] [Localité 2]

exerçant l’activité d’acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise, l’exercice de tous mandats sociaux, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus

notamment de services de management, administratifs, juridiques, comptables au profit de ses filiales ou sous- filiales, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles et groupement, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux de fusion, d’alliance ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise ou de dation en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. ; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro

888 929 114;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au

20 novembre 2024;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [U] [Y], en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [Q] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.