TRIBUNAL DE COMMERCE – Palais de Justice – 37 Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --- _ _ | __. Jugement du 12/03/2014 – n° 6 3 v 2 9 S /2014 n° PcL : 2006/00034 SARL ARABA n° R6 : 2014100025 Débiteur(s)

SARL […] : […]

Représentant Légal : ARABA MOHAMED Gérant

comparant en personne En présence de :

14 M^me Gwénaëlle LEDOIGT, vice Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE,

21 M LIBEAU pour la SELARL GAUTHIER SOHM, Commissaire à l’exécution du plan,

3/ M Daniel DUMAS pour le CABINET BARALE, Expert- comptable

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 12/02/2014 en Chambre du Conseil, où siégeaient Mr X- Y Z, Président d’Audience, Mr Albert FILIPPINI et Mr Ghyslain CASTELLI, Juges, assistés de M^e Valérie TOMAS, Greffière salariée,

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 12/03/2014

PAR Jugement du 20/03/2006, le Tribunal de céans, a ouvert une Procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de SARL ARABA, ci-dessus désignée. Le Tribunal a désigné M. X-Y Z, Juge-commissaire, M. Christian RAT, Juge-commissaire suppléant, M^e GAUTHIER Mandataire Judiciaire.

PAR Jugement du 09/10/2006 le Tribunal de céans a homologué le plan de redressement par continuation, la SELARL GAUTHIER SOHM a été nommée Commissaire à l’Exécution du Plan.

EN date du 29/11/2013, il a été déposé au Greffe de ce Tribunal, une demande de modification du plan de redressement de l’entreprise. Il a été fait rapport par Mr le Commissaire à l’Exécution du Plan. Cette demande a été régulièrement communiquée aux créanciers, ainsi qu’à Mr le Procureur de la République.

Mme la Greffière du siège, a convoqué SARL ARABA à comparaître, par lettre RAR, à l’Audience tenue en Chambre du Conseil le 12/02/2014 ; avis de la date d’audience a été donné à Mr le

Procureur de la République et aux Organes de la Procédure,

À la susdite date du 12/02/2014 le Tribunal a tenu l’Audience en Chambre du Conseil ; il a été

dressé Procès-verbal de cette Audience, annexé au dossier de l’Instance. Après audition des parties, Mr le président confirme aux comparants qu’une décision interviendra le 12/03/2014

-1£3-fy

ET SUR CE

ATTENDU que la modification demandée est la suivante : ASPECT FINANCIER :

ATTENDU que Madame le Vice Procureur n’est pas opposée à la modification

ATTENDU que Mr le Juge-Commissaire est favorable à la modification SUR QUOL LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le Tribunal constate que l’entreprise a pu jusqu’à ce jour, faire face aux obligations du plan de redressement

ATTENDU que le Tribunal constate que l’entreprise a donc payé ses 6 premières annuités, que seule la dernière fait l’objet de la demande de report

ATTENDU que toutes les formalités prévues par les textes en pareille matière ont été observées ;

qu’il convient donc de modifier la plan de redressement homologué le 09/10/2006 comme il sera dit ci-après

ATTENDU qu’il convient de maintenir le Commissaire à l’Exécution du Plan de Redressement avec la mission d’assurer la mise en œuvre de la présente modification du plan,

ATTENDU qu’il convient donc de faire application de la Loi en pareille matière, quant aux significations, notifications & publicités du présent Jugement,

ATTENDU qu’il convient de constater que le présent Jugement est exécutoire selon sa forme et teneur,

ATTENDU que les dépens doivent être passés en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Ou: Mr le Juge-Commissaire en son rapport,

Vu l’Ordonnance de communication à Mr le Procureur de la République, Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil,

Vu le Code de Commerce,

4e le le le

ARRÊTE la modification substantielle du plan de redressement par continuation de l’entreprise de

SARL ARABA qui présente des possibilités sérieuses de redressement de ladite entreprise, étant précisé que les aspects commerciaux, financiers et sociaux non visés dans le présent Jugement, seront ceux du plan déposé.

DIT ET JUGE que le Commissaire à l’Exécution du Plan, reste en fonction,

DIT ET JUGE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT, SERA MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE :

L’ECHEANCE DE 32.405,02 DU MOIS D’OCTOBRE 2013 EST REPORTEE AU MOIS DE JUILLET 2014,

LE Tribunal donne acte des délais consentis par les créanciers qui ont répondu favorablement

aux propositions de l’entreprise. Les créanciers qui n’ont pas répondu et ceux qui n’acceptent aucun délai sont soumis aux mêmes règles ci-dessus énoncées.

DIT ET JUGE que les versements mensuels relatifs aux dividendes à payer seront effectués sur un compte bancaire bloqué spécialement ouvert à cet effet et suivant les modalités pratiques qui seront prescrites par le Commissaire à l’Exécution du Plan ; les chéquiers utilisés seront réservés

//

à cet usage exclusif et gardés à la disposition du Commissaire à l’Exécution du Plan ou du Tribunal le cas échéant.

DIF ET JUGE que la ventilation de chaque échéance devra être envoyée au Commissaire à

l’Exécution du Plan, avec photocopie des bordereaux de banque attestant les débits correspondants.

DIT ET JUGE que toutes les autres dispositions du Jugement arrêtant la plan de redressement rendu le 09/10/2006, non expressément modifiées par la présente décision, restent applicables,

CONSTATE qu’aucune garantie n’a été enregistrée

DIT ET JUGE qu’il serait fait application de la Loi en pareille matière, quant aux significations, notifications & publicités du présent Jugement,

DIT ET JUGE que le présent Jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, PASSE les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Signé par le Président du délibéré et la Greffière salariée, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire

Signé : X Y Z, Signé : Valérie TOMAS,

ine

Dépens : Jugement (114) 32,50 €

TVA 20 % 6,50 € TTC 39,00 €

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