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*1DE/00/51/11/65*

— -- TRIBUNAL DE COMMERCE-DE LA ROCHE-SUR-YON--------- Audience publique du 05/04/2017

Référence : 2017000575 / 2016100138 Code nature : 637

DEMANDERESSE :

(SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN

[…]

\DEFENDERESSE :

SARL EXPRESS SERVICES

Zac Bell R Charles Bourseul 85000 La Roche-sur- : Yon .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Etaient présents à l’audience des débats en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05 avril 2017, Monsieur Jean-B THOMAS, Président de l’audience, Madame Laurence DELHOMMEAU, Monsieur Philippe PIZON, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON du 05 avril 2017, par Monsieur Jean-B THOMAS, Président, qui a signé la minute ainsi que Alix PRINTEMS, Greffier.

Erwan MERLY […]

[…]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCIIE SUR YON – -- «+ REDRESSEMENF JUDICHAIRE D5È,L: CLU OUVERTURE: 16/03/2016 | rreffe: 20161001 38 GR N° du Greffe: 20161001 38 ËFFEDUTRIB

Monsieur Christophe TOURNEUX 17 J, Juge Commissaire AN 2017

SELARL A.J.LRÆE. (Vendée)

Maître César HUBBEN Administrateur Judiciaire SOLS Lt M QDÀ%-b 225

Maître X Y Mandataire Judiciaire

LA ROCHE / YON, LE 5 MANVIER 2017

[…]

établies dans le cadre des dispositions de l’article LG626+5 du Code de commerce

» (A T> E -- m > | 7 | A m G le l oa m D < e pri G A

[…]

En l’état des opérations de vérification au 5 décembre 2016 tel qu’il ressort du document communiqué par le mandataire judiciaire, le passif se présente comme suit :

Superprivilégié 53 149,99 53 149,99 Privilégié 31 215,32 20 045,42 113 550,00 164 810,74 Chirographaire 39 785,62 98 793,28 138 578,90

Past ds tte e ne [os 124 150,93 -> | 118 838,70: | - :. 113 550,00 | – +. 356 539,63 :

Observations :

Le passif chirographaire à échoir est constitué des échéances à payer sur les véhicules de la société financés en contrat de crédit bail.

Les créances provisionnelles déclarées par les caisses sociales sont contestées. Elles pourraient s’établir à près de 22 K€ au lieu de 100 K€.

Hors créance superprivilégiée du CGEA (53 149,99 euros), des créances chirographaires auto liquidatives (91 793,28 euros), des créances contestées de l’URSSAF et du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (113 550 euros), et des créances inférieures à 500 euros (1 082,46 euros), le passif à régler dans le cadre du plan de redressement s’élève à 96 963,90 euros.

[…]

} Pace «/p>

1 SARL EXPRESS SERVICES «

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF

1. PROPOSITION DE DELAIS ET REMISES

Monsieur Z A, représentant légal de la SARL EXPRESS SERVICES, entend soumettre aux créanciers la proposition suivante :

Paiement à hauteur de 50% du passif admis à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

— - année N+1 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+2 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+3 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+4 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+5 du jugement arrêtant le plan : 20 %

Dans le cadre des dispositions de l’Article L626-20 du Code de Commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires (sous réserve d’un accord particulier), les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 € et les frais de justice seront réglés sans délai ni remise.

2. TRAHFEMENT DES CREANÇCIERS NON REPONDANT Les créanciers ne répondant pas aux offres sont réputés accepter l’option 2 :

— - année N+1 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+2 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+3 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+4 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+5 du jugement arrêtant le plan : 20 %

[…]

+ Pace | 10 «/p>

v CA Sr. 0 r >< "0 A) + m | 07 62 r m X

3. […]

Il appartiendra au tribunal d’imposer des délais de paiements aux créanciers refusant les propositions.

Le tribunal pourrait ordonner que les créanciers concernés soient réglés selon les modalités de l’option 2 :

— - année N+1 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+2 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+3 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+4 du jugement arrêtant le plan : 20 % – - année N+5 du jugement arrêtant le plan : 20 %

4. SORT DES CONTRATS

Les contrats poursuivis pendant la période d’observation seront maintenus en l’état.

Les contrats échus avant le jugement d’ouverture ou non poursuivis pendant la période d’observation sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

A ce titre, les contrats résiliés ou non poursuivis pendant la période d’observation sont les suivants :

— - […]

— - […] (2 contrats)

— - LOCAM

— - PARITEL

Les contrats de prêt à plus d’un an à l’origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra (option 2).

Dans le cadre des dispositions de l’Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d’intérêt contractuel non majoré.

Il conviendra que les créanciers concernés fournissent dès l’adoption du plan un tableau d’amortissement reprenant ces données et prenant en compte d’éventuelles remises accordées.

[…]

v» l r 1 l U e 0 tm / mi 2 r PS

[…]

À la date du présent plan, la société EXPRESS SERVICE indique qu’elle dispose de 2 véhicules de transport de personnes et de 15 véhicules de transport de marchandises obligeant la société à justifier d’un montant de capitaux propres égal ou supérieur à 17 400 euros.

Au 30 juin 2016, les capitaux propres de la société s’élèvent à 23 K€, Les comptes prévisionnels indiquent que l’activité devrait être bénéficiaire sur les prochains exercices.

Sous réserve de l’appréciation de la DREAL, la société répond à ses obligations en matière de capacité financière

Monsieur Z A F de la SARL EXPRESS SERVICES

Le A4 04

[…]

} Pace | 12 «/p>

[…]

En tenant compte du passif tel qu’il ressort du dernier état communiqué par le mandataire judiciaire et des propositions de plan, l’échéancier de remboursement du passif se présente comme suit (il n’est pas tenu compte d’un éventuel accord sur un paiement échelonné de la créance superprivilégiée de l’AGS) :

Hypothèse 1 : Les créanciers acceptent le règlement à hauteur de 50% de leur créance

(t [dt [[…]

Total . 34

NB : cette présentation ne prend pas en compte les créanciers fiscaux et sociaux qui refusent systémiquement toute remise.

Hypothèse 2 : Les créanciers acceptent un paiement à hauteur de 100%

44€

€

€

€

€ € 13 720€ Année 5 Année 6 Année 7 8 Amée 9 Année 10 Superprivilégié – € – € – € – € – € – € «500€ – € – € – € – € – € – € Option 1 – € – € – € – € – € – € Option 2 13 ®3 D€ – € – € – € – € – € Défaut de réponse – € – € – € – € – € – € Refus des propositions – € – € – € – € – € – € Total 133 – € – € – € – € – €

[…]

» (P D

AU

— =

EXPRE

Dés l’arrêté du

[…]

| 03

P^r Ke

F1 n

Année 1 Année 3 lan

NB : dans ce dernier tableau :

— - les créances bancaires à échoir et provisionnelles sont intégrées dans l’option 2

— _ le passif provisionnel fiscal et social est payé sur 5 ans (modalités option 2).

[…]

[…]

SCP G-Y

[…]

[…]

Traitement du 27 février 2017

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8297 – SARL EXPRESS SERVICES

[…]

Informations |

Mandat 8297 – SARL E

HE-S/VON -

(Vendée

XPRESS SERVICES ZAC Bell – Rue Charles Bourseul 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON – Redressement Judiciaire – RJ Juge-Commissaire : Monsieur Christophe TOURNEUX N° Greffe : 2016J00138

Ouv 16/03/2016

Situation de l’actif

Cf courrier joint

Avis du représentant des créanciers

Cf courrier joint

Dispositions Cf courrier joint

gs

Garanties offertes par le F

Cf courrier joint

Remplacement éventuel du F

Sans objet

[…]

Sans o

Option N°0 – Paiemen

leur

[…]

Option N°2 – 100.00% sur 5 ans

Option N°1 – 50.00% sur 1 an

immédiat à l’arrêté du plan

Option N°10

Superpri

[…]

vilégié

Agrément comptable N

P2006/20 du 13 mars 2006

Page 1 sur 8

SCP G-Y […]

Traitement du 27 février 2017

[…]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8297 – SARL EXPRESS SERVICES

A échoir (33)

poursuivi

%)

Dispasition particulière (2 %)

(21

Défaut de réponse

%)

Montant des remises accordées : 0,00 € – créance déclarée

Montant des non définitif î3

% du nb de créancier

Agrément comptable NP2006/20 du 13 mars 2006

Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan

orclose d’un montant total de 207,48 €

% du nb de Z U créancier

Réponse

% montant

0,62% _27,82% 20,83% 7,86% S2,563% 100,00%

1 tion N°2 – Option N°1

_ 83 010,6 255 188,52

— -

—  481 |

% du montant

Paiement comptant (1 %)

Paiement comptant (16 %)

A échoir poursuivi

Option N°2 (27 % (33 %)

Disposition particulière (8 %)

Défaut de réponse (11 %)

Super (21 %)

Page 2 sur 8

SCP G-Y […]

[…]

[…]

_.mwuaÎmm de$ créanciers : Défaut de réponse

Créancier

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8297 – SARL EXPRESS SERVICES

[…]

41 – STANLEY S 1081454

&: créangier : 9

Agrément comptable N

4 – CARCEPT PREV – Réf: 1068880/000000422963 o>[…]

CURITY flI>ZOM Réf: ID Client :

©2006/20 du 13 mars 2006

961,78 0,00 0,00 961,78

Page 3 sur 8

e ue oréalion – -- * Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

[…]

édiat à l’arrêté du pla

n°:-mm:… Rejeté A Echoir Contrat/Disposition Particuliére

Page 4 sur 8

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

a re oréaiibn – "-t Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

[…] SERVICES Traitement du 27 février […]

[…]

22 725,68 0,00 0,00 22 725,68

6 - ::mm>w Um v>

, Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 5 sur 8

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

SCP G-Y 8297 – SARL EXPRESS SERVICES

[…]

Contrat/Disposition Particuliére

A Echoir

Page 6 sur 8

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

SCP G-Y […]

Traitement du 27 février […]

Répohses des créanciers : Disposition particulière

Créancier

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8297 – SARL EXPRESS SERVICES

[…]

Montant Contesté Rejeté + – rééchelonnement selon les conditions de remboursement

Réf: Dossier : 00180283

8 – CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE -

[Nb créangler.: 1 1

Agrément comptable N

©2006/20 du 13 mars 2006

a proposées aux autres créanciers (option 2), soit 100% sur 5 ans par versement de dividendes annuels constants, – avec maintien du taux d’intérêt contractuel.

20 045,4.

0,00

__o.oo

Page 7 sur 8

[…] – Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

[…]

Traitement du 27 février […]

Réponses des 235953 : A échoir un:.äc.

— --

03m:o5- Eos-m:- […]

21 – ommu_._. AG Réf: 669/6130232868

NN nam-u…. AG Réf: 669/6130233698

6 578,33 0,00

+ Contrat poursuivi

26 – FINANCO – Réf: PJ/FR/LOA 16.496879 …… Ë.œ 0,00 Nb éréanpler : 14 ___|. – D sa 010,62) – __ __ 0,00

24.

l. -- 88 010,62

[…]

—  256 188,52. 0,00) -- 12 451,46) – 128 389,82

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 8 sur 8

ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 16 mars 2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL EXPRESS SERVICES

Zac Bell R Charles Bourseul! 85000 La Roche-sur-Yon

Activité:

transports publics routiers de marchandises, transports publics routiers de personnes, loueur de véhicules industriels ou autres. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social

[…]

Le Tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur Christophe TOURNEUX Christophe,

— Juge-commissaire suppléant : Monsieur Bernard PONTREAU Bernard,

— Mandataire Judiciaire :

SCP G-Y prise en la personne de Maître X Y, – Administrateur Judiciaire:

SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN,

Attendu qu’un projet de plan a été déposé au greffe et qu’il fait l’objet des consultations prévues par les dispositions des articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON,

Les parties ont dument été appelées à comparaître en Chambre du Conseil du mercredi 05 avril 2017 à 14:15 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

— M. Z A, gérant,

— M. B C, représentant des salariés,

— la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN, en qualité d’administrateur, représentée par M. Erick SEGRET, collaborateur,

— la SCP G-Y prise en la personne de Maître X Y, es-qualité de mandataire judiciaire,

En présence du juge-commissaire,

En présence de M. D E, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que depuis l’ouverture du Redressement Judiciaire un certain nombre de mesures ont été prises en vue d’assurer le redressement de l’entreprise ;

QUE les résultats dégagés lui ont permis de présenter un plan d’apurement du passif, QUE les propositions de règlement du passif semblent correspondre aux possibilités de l’entreprise,

ATTENDU qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, il convient d’arrêter le plan de redressement au profit du débiteur,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Après avoir entendu l’avis du mandataire judiciaire,

Après avoir entendu l’avis de l’administrateur judiciaire,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du Code de Commerce,

VU les articles L.626-13, et R.626-24 du Code de Commerce,

ARRÊTÉ LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :

SARL EXPRESS SERVICES

Zac Bell R Charles Bourseul 85000 La Roche-sur-Yon

Activité:

transports publics routiers de marchandises, transports publics routiers de personnes, loueur de véhicules industriels ou au- trés. Toutes opérations pouvant se rattacher di- rectement ou indirectement a l’objet social

[…]

DIT que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur,

DONNE ACTE des délais accordés par les créanciers de la SARL EXPRESS SERVICES ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

IMPOSE aux créanciers de la SARL EXPRESS SERVICES ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

DIT que les créances superprivilégiées seront réglées dès l’arrêté dudit plan sauf accord dérogatoire avec les créanciers concernés.

DIT que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté dudit plan,

DIT que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

RAPPELLE que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS.

CONSTATE en ce qui concerne les contrats en cours qu’ils sont poursuivis selon les modalités contractuelles initiales où selon les modalités, le cas échéant, renégociées et visées dans le projet ci annexé,

RAPPELLE que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

MAINTIENT la SCP G-Y prise en la personne de Maître X Y, en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances,

NOMME la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DIT que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

MET FIN à la mission de SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN, en qualité d’administrateur, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-B THOMAS, Madame Laurence DELHOMMEAU, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Greffier d’audience : Alix PRINTEMS

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON du mercredi cinq avril deux mille dix-sept par Monsieur Jean-B THOMAS, assisté de Alix PRINTEMS Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-B THOMAS et Alix PRINTEMS Greffier

[…] Monsieur

SCP P, PFINTEMS et À. PRINTEMS Greffier du Tribunal de Commerce f 4 de la Roche sur Yon .'Ï M° A Printems Greffier Ass.

L