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— Palais de Justice – 37 Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du 06/04/2016 – n° 2016L00227

N° PCLP : 2015J00114 SA SCALEO CHIP N° RG : 2016L00128 Débiteur SA SCALEO CHIP 1681 Rte Des […]

RCS GRASSE : […]

Représentant légal : B P Président du conseil d’administration, Non comparant

En présence de :

1/ M. Julien PRONIER, Procureur adjoint de Mr le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE,

2 La SELARL GAUTHIER-SOHM – M^e Gilles GAUTHIER, Mandataire Judiciaire,

3/ Maître Pierre-Louis EZAVIN, Administrateur Judiciaire, représenté par M. DOMINGUES,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 23 mars 2016, en Chambre du Conseil, où siégeaient Jean- Claude AVELINES, Président du Siège, M. Philippe GOUILLARD et M. Jean-Jacques CHANOT Juges, assistés de M^e Kathy VÛILLIN, Greffière du Siège,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 6 avril 2016,

PAR Jugement du 27 juillet 2015, le Tribunal de céans a ouvert une Procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SA SCALEO CHIP, ci-dessus désignée. Par cette même décision la juridiction a désigné la SELARL GAUTHIER-SOHM – M^e Gilles GAUTHIER, Mandataire Judiciaire et M^e Delphine KERMARREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ; Par ailleurs le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et a ordonné la poursuite de l’activité jusqu’au 27 janvier 2016,

PAR Jugement du 4 décembre 2015 le Tribunal de céans a autorisé la cession de la société SCALEO CHIP au profit de la société SILICON MOBILITY,

ATTENDU que s’agissant d’une cession totale, la société SCALEO CHIP n’a plus d’activité,

ATTENDU que l’Administrateur Judiciaire a déposé une requête en vue du prononcé de la liquidation judiciaire le 1° mars 2016,

ATTENDU que la greffière du siège a fait convoquer le débiteur, par acte d’huissier de Justice, à l’audience du 23 mars 2016, ……

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……

ATTENDU que la société débitrice n’a pas comparu, ni été représentée en Chambre du Conseil il convient ainsi de statuer par Jugement réputé contradictoire, en application de l’Art. 473 du CPC,

ATTENDU que l’entrprise n’a plus d’activité, il y a lieu dès à présent de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SA SCALEO CHIP, en application de l’Art. L631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Ou! M. le Procureur Adjoint de Mr le Procureur de la République en ses réquisitions,

Vu ie rapport de Mr le Juge-Commissaire,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu la requête de j’Administrateur Judiciaire en vue du prononcé de ja Ilquidation judiciaire, Vu le procès-verbal dressé en chambre du conseil

Vu la non-comparution de SA SCALEO CHIP, en Chambre du Conseil

Vu les Art. L631-15 & R6&31-24 du Code de Commerce

+ + + + + + V

PRONONCE la Liquidation Judiciaire de la SA SCALEO CHIP MET fin à la période d’observation,

MAINTIENT M. Jean-Louis GRAMARD, Juge-commissaire, MAINTIENT M. Francis VITRY, Juge-commissaire suppléant, MET fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire,

NOMME SELARL GAUTHIER-SOHM – M^e Gilles GAUTHIER 80 Rte des Lucioles – Immeuble Delta 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS, Liquidateur,

FIXE à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE toutes les mesures de publicités, communications et significations du présent Jugement en application des Art. R&21-7, R6&21-8 & R&31-24 du Code de Commerce et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice.

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, À laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré gjgnataire

Signé : Jean-Claude AVELINES Signé

Dépens : Jugement (114) 32,50 € TVA 20 % 6,50€ TTC 39,00 €

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