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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 8 févr. 2017, n° 2016011614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2016011614 |
Texte intégral
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*1DE/00/29/79/15*
R.G. : 2016011614 P.C. : 2016-661 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 08/02/2017
MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Par jugement en date du 21/12/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SAS […],
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société ARE FINANCES elle même Présidente de la Société […] – SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN – Maître Y DE LA SELARL Y MJ-O – Madame Z A, Représentante des Salariés ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit : PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire.
Vu l’avis du Procureur.
Vu l’article L631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SAS […]
[…]
N° RCS NANTES : 792614299 2016F00048
Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1 000.00 € à l’Administrateur Judiciaire
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilègiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit février deux mille dix-sept, par :
Monsieur Guy LEZIER, Président
Monsieur Ivan LEROUX DE LENS, Monsieur Gérard BASLE, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
En présence du Ministère public : Monsieur Antonin ROUSSEAU
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Guy LEZIER, le Président et Maître Frédéric BARBIN Greffier
associé.
LE PRESIDENT ""Monsieug Guy LEZIER
LE GREFFIER ASSOCIE Maître Frédéric BARBIN
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