NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2016 000987 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DES SANCTIONS ET DES RECOURS DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2017

Side e

DEMANDEUR (s) : SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître X es-qualité de liquidateur des sociétés TENDANCES ECO HABITAT, AGENCE TENDANCES ECO HABITAT, TENDANCES ECO HABITAT INSTAL, […]

REPRESENTANT (s) : SCP HAY LALANNE

DEFENDEUR (s) : BELLANGER DIMITRI […]

[…]

[…]

REPRESENTANT (s) : M^e WOZNIAK / M^e BOËZEC

M^e RUFF M^e SAUDUBRAY DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/02/2017 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT M. C D E M^me Y Z M. A B

GREFFIER présent lors des débats M^e GENESTE Victor MINISTERE PUBLIC présent lors des débats M. LIVERATO Romain, Substitut du Procureur de la République

Objet : ASSIGNATION Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion – L65I-2 C. com

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 14/04/2017, par mise à dispositions au greffe du Tribunal de céans, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître X es-qualité de liquidateur des sociétés TENDANCES ECO HABITAT, AGENCE TENDANCES ECO HABITAT, TENDANCES ECO HABITAT INSTALL – 7, […]

Demandeur comparant par M^e BRUNEAU, avocat au Mans collaborateur de la SCP HAY LALANNE – 1, rue du 33e Mobiles – […]

et BELLANGER DIMITRI

[…]

Défendeur comparant par M^e WOZNIAK, Avocate au Mans substituant M^e BOËEZEC – avocat à Nantes (44) – […], son Conseil.

FONROCHE ENERGIE

[…]

[…]

Défenderesse non comparante ni personne pour le représenter.

LUX FUTURA (SARL)

[…]

[…]

Défenderesse comparante par M^e CAVALIER, Avocate au Mans collaboratrice du Cabinet SOFIGES – 3, rue du 33e Mobiles – […]

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil à l’audience du 15/03/2016 puis le Tribunal l’a renvoyée successivement aux audiences du 24/05/2016 et du 13/09/2016 lors de laquelle le Tribunal l’a renvoyée en chambre des sanctions et des recours à l’audience du 23/11/2016 et du 15/02/2017 au cours de laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le Tribunal l’a mise en délibéré au 14/04/2017, les parties en étant informées.

Attendu que l’ensemble des parties demande le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel d’Angers inscrite sous le numéro de greffe 16/03 0 36 visant le report de la date de cessation des paiements.

Attendu que cette décision aura une incidence importante sur les demandes dont est saisi le Tribunal de Commerce du Mans, ceci ne lui permettant pas de se prononcer sur d’éventuelles fautes de gestion.

Attendu en conséquence que le Tribunal de céans accordera un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour

d’Appel d’Angers soit rendue.

PAR CES MOTIFS

she ve she se she se se se he he she se he le de de

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Avant dire droit,

Surseoit à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel d’Angers.

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience des sanctions et des recours du 22/11/2017 à 9h00.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi.

Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 127,92 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur C D, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Maître GENESTE Victor, Greffier du Tribunal de Commerce du

MANS, présent lors des débats.

Le Greffier – / // Le Président