2026F00209 – 2611400003/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F209 Numéro de Procédure collective : 2026RJ67

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEBITEUR :

La SARL PRIOBADA

[Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 521 695 007 Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [M] Représentée par Maître Jean-Michel AUBREE, Avocat au Barreau de GRASSE

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Stéphan PONS

Juges :

Monsieur Christian FARALDI

Monsieur Arnaud VANDEN BORRE

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 17/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par La SARL PRIOBADA, une demande sollicitant l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde.

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde aux dispositions de l’article L 621-1 du Livre VI du Code de commerce.

La SARL PRIOBADA et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 621-1 et R. 621-2 du Livre VI du Code de commerce.

La SARL PRIOBADA a comparu à l’audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que :

* Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ;

* Le propriétaire n’a pas donné l’autorisation d’installation du compteur électrique, ce qui entraîne des coupures électriques ;

* Elle a obtenu l’autorisation d’ENEDIS pour la mise en place d’un compteur électrique provisoire ;

* Un jugement du Tribunal judiciaire constate la résiliation du bail commercial.

La SARL PRIOBADA sollicite l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions est favorable à la demande d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde.

SUR CE

Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

La SARL PRIOBADA est, conformément aux articles L. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de Sauvegarde.

Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de Sauvegarde.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMNT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 620-1 et R. 621-1 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE l’absence de l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de la SARL PRIOBADA -Adresse : [Adresse 1] – activité : CREPERIE PIZZERIA SALON DE THE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 521695007, et ayant pour dirigeant Monsieur [R] [M],

DESIGNE Monsieur Stéphan PONS, Juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL GM prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE-[Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de Commerce

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 21/10/2026 à 09H00

DIT qu’à l’initiative du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Livre VI du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 624-1 du Livre VI du Code de commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 621-8 du Livre VI du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 621-6 du Livre VI du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de Sauvegarde.

Dépens :

Jugement (26-18)

25.17 €

TVA 20% 5.03 €

TTC 30.20 €

Stéphan PONS

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.