TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

30/05/2025

JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F909 Procédure 2025RJ0070

LIQUIDATION JUDICIAIRE :

La SAS CIE DAUPHINOISE D’ARTICLES METALLIQUES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 29/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [U] Mandataire Judiciaire : Maître [G]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur François BAZES, Juge, – Madame Raphaële LECESNE, Juge,

assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

En présence des personnes ainsi identifiées :

* M. [H] [O], dirigeant de la SAS CODAM,

* M. [W] [J], représentant des salariés,

* La société PRECI TECHNIQUE, candidat à la reprise, représentée par M. [L] [N] assisté de M^e Tom LOUIS et M^e Laurent COTRET, avocats au Barreau de Paris et de M. [Z] [V], conseil financier,

* La société EMBOUTIMETAL, candidat à la reprise, représentée par M. [A] [F], gérant, assisté de M. [Y] [F], directeur financier et de M^e Mohamed BOUZENADA, avocat au Barreau de Lyon,

* M. [R] [K] représentant la société AURAMA MSD, co-contractant, – M^e Bruno PETIT, avocat représentant la société BNP PARIBAS, co-contractant ;

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Les faits :

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CODAM.

La société CODAM est spécialisée dans la production par emboutissage de pièces de petites tailles de 5mm à 50mm, en grandes séries.

Créée en 1956, elle a été reprise en 2011 par les frères [H] et [P] [O]

En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci a pu ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

Cette cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

La procédure :

A cet effet, la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [U] représentée par Maître [Z] [I] en qualité d’administrateur judiciaire, a procédé à un appel d’offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 21 mars 2025.

Cinq marques d’intérêt ont été manifestées, lesquelles ont débouché sur le dépôt de 3 offres de reprise en plan de cession dans les délais.

Dans la mesure où les offres déposées n’apparaissaient pas satisfaites et que la trésorerie de la société permettait de décaler l’examen des offres au mois de mai, l’administrateur a décidé de proroger la date limite de dépôt des offres au 12 mai 2025, à minuit.

Un candidat, la SARL NEEL a fait part de son incapacité à lever sa condition suspensive, et partant, de son retrait du projet.

A l’expiration du délai légal d’amélioration des offres, le 12 mai 2025 au soir à 23h59, seuls les candidats PRECITECHNIQUE et EMBOUTIMETAL ont amélioré leurs offres.

Les offres de reprise :

Elles ont été examinées par le tribunal à l’audience du 15 mai 2025.

La société PRECITECHNIQUE DAUPHINE

L’entreprise a été créé en 1961 et est implantée sur un site de 8 000m² dans la périphérie grenobloise, [Adresse 5].

Elle est spécialisée en découpe et emboutissage de pièces métalliques pour les marchés de la parfumerie, pharmacie, automobile et électronique.

Elle dispose d’un outil technologique moderne et haut de gamme lui permettant de fabriquer plus d'1 milliard de pièces par an qui sont, ensuite, exportées dans le monde entier.

Cette société s’inscrit comme le leader mondial de la coiffe dans le milieu de la parfumerie et est un acteur important des marchés de l’électronique et de l’automobile.

Elle est aujourd’hui un des seuls fournisseurs dans l’industrie du transistor métallique.

Elle dirigée par la SARL RmCo dont le Gérant est Monsieur [L] [N] et emploie près de 70 personnes.

L’offre unique porte sur les actifs des deux sociétés, CODAM et OUTINEXT.

Le prix de cession proposé pour CODAM est de 41 500€, ventilé de la façon suivante : Actifs corporels : 30 000€ Actifs incorporels : 2 500€ Stocks : 9 000€

Le prix de cession proposé pour OUTINEXT est de 18 500€, ventilé de la façon suivante : Actifs corporels : 15 000€ Actifs incorporels : 2 500€ Stocks : 1 000€

Actifs repris : limitations aux actifs repris dans la liste reprise au point 4.1.3.2. de l’offre améliorée, pour chacune des entités, avec exclusion des actifs dont le financement aurait été assuré par des concours garantis par des sûretés éligibles aux dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Transfert des contrats suivants, selon annexe n°5 de l’offre initiale, Volet social : autoriser l’administrateur judiciaire à licencier pour motif économique :

CODAM : cinq postes selon les catégories professionnelles suivantes :

SAS CIE DAUPHINOISE D’ARTICLES METALLIQUES (CODAM)

OUTINEXT : aucun licenciement

Contrat/Categorieprofessionnelle Effectif actuel Nombre derepris Nombre denon repris

CDI 12

Chef(fe)atelier 1 1 0

Commercial(e) 1 0 1

Magasinier(ere)cariste 1 0 1

Operateur(rice)deconditionnement 1 1 o

Operateur(rice)dedegraissage 1 1 0

Operateur(rice)deproduction 1 1 0

Operateur(rice)deproductionclou 1 1 0

Outilleur(se) 2 2 0

Regleur(se) 1 0 1

Responsableadministratif(ve)etcomptable 1 0 1

Responsablelogistique 1 0 1

Totalgeneral 12 7 5

Reprise des droits à congés payés non pris et acquis ou en cours sans limite de temps, à l’exclusion de tout autre élément (primes, RTT, jours de repos, etc.)

Transfert de la charge des sûretés au titre de l’article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce. Le candidat précise à l’audience en faire son affaire personnelle.

Il conviendra de faire application des dispositions de l’article L642-12 alinéa 1 du Code de commerce concernant le gage sur stocks sans dépossession détenu par BNP PARISBAS sur son encours d’un montant de 99 082,86 € :

« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »,

Date d’entrée en jouissance : 1er juin 2025,

Liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 31 mai 2025.

La société EMBOUTIMETAL

Il s’agit d’une SARL familiale spécialisée dans le découpage, l’emboutissage, la conception et la maintenance des outillages de presse fondée en 1996 qui s’est imposée comme un acteur de référence dans son domaine.

Elle est située [Adresse 3] à [Localité 4].

Son capital social est détenu entièrement par la famille [F].

Elle emploie environ 15 personnes.

Le président est Monsieur [A] [F].

Elle possède un parc machines récent et polyvalent réparti sur 2 sites de production de 4 200m² et est également détentrice de la société TEXATOP spécialisée dans la réalisation et la maintenance des outillages de presse.

Elle a été sous-traitant de CODAM.

L’offre porte sur l’ensembles des éléments corporels et incorporels de la SAS CODAM uniquement.

Le prix de cession proposé est de 220 000€, ventilé de la façon suivante : Actifs corporels : 70 000€ Actifs incorporels : 100 000€ Stocks : 50 000€

Substitution au profit d’une SAS dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 4], au capital social de 100 000€, détenu entièrement par la société EMBOUTIMETAL et dont le président est Monsieur [A] [F].

Transfert des contrats suivants :

Crédit-bail voiture Contrat FREE MOBILE (atelier) ▪ Contrat d’électricité GEG Contrat téléphonique standard IRIDIS Contrat internet ORANGE FIBRE

Volet social

Contrat / Categorie professionnelle Effectif actuel Effectif repris Nombre de non repris

CDI 12

Chef(fe) atelier 1 1 0

Commercial(e) 1 1 0

Magasinier(ere) cariste 1 1 0

Operateur(rice) de conditionnement 1 0 1

Operateur(rice) de degraissage 1 1 0

Operateur(rice) de production 1 1 0

Operateur(rice) de production clou 1 1 0

Outilleur(se) 2 2 0

Régleur(se) 1 1 0

Responsable administratif(ve) et comptable 1 0 1

Responsable logistique 1 1 0

Reprise des droits acquis et non pris à la date du jugement de cession pour les salariés dans la limite de 25 354,98€.

Avec une prime de déménagement de 10 000€ brut par salarié.

Transfert de la charge des sûretés au titre de l’article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Le candidat précise qu’il a pris connaissance des prêts éligibles à l’article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce et en fait son affaire personnelle ;

Concernant les prêts BNP PARIBAS (capital restant dû 68 657,24 €) et CREDIT COOPERATIF (capital restant dû 68 657,80 €), application des dispositions de l’article L 642-12 alinéa 1 du Code de commerce concernant le gage sur stocks sans dépossession détenu par BNP PARISBAS sur son encours d’un montant de 99 082,86 € :

« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »,

Date d’entrée en jouissance : 1er juin 2025 ;

Liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 31 mai 2025.

Audition des candidats :

PRECITECHNIQUE M. [L] [N] et M^e Laurent COTRET, avocat

A l’audience, la société PRECITECHNIQUE, candidat à la reprise et représentée par Monsieur [L] [N] confirme son intérêt pour la reprise des actifs et activités des sociétés CODAM et OUTINEXT comme exposé dans son offre dont il rappelle qu’elle est une et indivisible pour les 2 sociétés.

Le candidat confirme qu’il n’existe pas de conditions suspensives.

Un virement bancaire, d’un montant de 60 000€, correspondant au prix de cession, a été fait au mandataire judiciaire.

Le candidat confirme la reprise de 9 salariés sur 12 avec la prise en charge de l’ensemble des droits acquis (congés payés, heures supplémentaires, repos compensatoire, RTT et primes).

EMBOUTIMETAL M. [A] [F], gérant, Monsieur [Y] [F] Directeur financier et M^e Mohamed BOUZENADA, avocat

A l’audience, la société EMBOUTIMETAL, candidat à la reprise et représentée par Monsieur [A] [F] confirme son intérêt pour la reprise des actifs et activités de la société CODAM comme exposé dans son offre.

Le candidat confirme qu’il n’existe pas de conditions suspensives.

Un virement bancaire, d’un montant de 220 000€, correspondant au prix de cession, a été fait au mandataire judiciaire.

Le candidat confirme la reprise de 10 salariés, sur 12 avec la prise en charge de l’ensemble des droits acquis (congés payés, heures supplémentaires, repos compensatoire, RTT et primes).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, et le cas échéant aux offres améliorées ainsi qu’aux rapports des mandataires de justice.

Audition des cocontractants

BNP PARIBAS

Me [T] précise qu’une quote part finale du stock gagé devra être affectée selon un calcul à effectuer par le tribunal, afin de préserver ses droits

AURAMA

M. [R] [K] indique qu’un matériel appartenant à sa société est actuellement en contrat de location pour 68 mois et qu’il souhaite la poursuite du contrat

Avis sur les offres

Avis de l’administrateur judiciaire :

La SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [U] représentée par Me [I] indique être défavorable au renvoi de l’audience sollicité par le dirigeant M. [H] [O].

Il précise que l’offre PRECITECHNIQUE est irrecevable car l’offre déposée est une et indivisible alors qu’elle porte sur la reprise de deux sociétés distinctes CODAM et OUTINEXT, faisant l’objet de deux procédures collectives distinctes.

Il stipule également qu’il y a un risque de contestation de l’offre PRECITECHNIQUE au regard de leur position concernant l’article L 642-12 du Code de commerce.

Il exprime sa positionnement un avis très favorable à l’offre EMBOUTIMETAL sur CODAM en raison du montant proposé, de leur connaissance industrielle, de leur solidité, de leurs résultats et du fait qu’ils assument leurs risques à l’égard du transfert de salariés sur leur site d’Ardèche.

Il rappelle que le CSE est favorable aux 2 offres.

Il demande la liquidation de CODAM avec maintien de l’activité jusqu’à la veille de la cession pour CODAM, la conversation en liquidation judiciaire avec effet immédiat pour OUTINEXT et pour FIDAM.

Avis du mandataire judiciaire :

Me [G] indique que si les offres émanent de 2 candidats très professionnels, l’offre EMBOUTIMETAL est plus construite, qu’elle présente une capacité financière plus solide, qu’elle conserve 10 emplois au lieu de 9 pour l’autre offre, et que le prix proposé est environ 4 fois supérieur. Il estime que cette offre est d’une meilleure qualité.

Il rappelle que l’offre de la société PRECITECHNIQUE est une et indivisible pour deux sociétés distinctes et contrevient donc au principe d’autonomie de la procédure collective de sorte qu’elle apparait irrecevable d’un strict point de vue juridique.

Il précise qu’au regard du transfert de la charge des sûretés au titre de l’article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, et selon l’inventaire du commissaire-priseur, les actifs ont une valeur de 1 095 017€, et que sur ce montant la valeur du stock gagé de 187 378€ représente 17,1%, par conséquent la valeur du stock gagé évalué selon l’offre EMBOUTIMETAL serait donc de 37 620€.

Il est donc favorable à l’offre EMBOUTIMETAL pour CODAM, et à la conversion en liquidation judicaire

Il est favorable au rejet de l’offre pour OUTINEXT et à la conversion en liquidation judiciaire

Avis du dirigeant :

M. [H] [O] est défavorable aux 2 offres et souligne le risque qu’avec l’offre PRECITECHNIQUE il n’y aurait plus qu’un fournisseur pour la partie cycle ce qui favoriserait des concurrents asiatiques

Il souhaiterait un report de l’audience afin de pouvoir préparer un plan de redressement, ayant trouvé de nouveaux associés, de nouveaux locaux deux fois moins couteux et l’activité étant bien repartie avec un plan de charge rempli jusqu’à fin aout 2025, permettant de conserver 12 personnes.

Avis du représentant des salariés CODAM :

M. [W] [J] indique que les salariés sont favorables aux 2 projets : Concernant PRECITECHNIQUE avec des réserves concernant l’accueil du personnel et l’avenir de la commerciale Concernant EMBOUTIMETAL avec des réserves concernant le déménagement des salariés en Ardèche, puisque seulement 2 personnes envisagent de partir

Avis du juge-commissaire :

Il émet un avis favorable aux 2 offres qui restent très proches, à quelques différences sociales, économiques et financières près.

Il donne un avis plus favorable à l’offre PRECITECHNIQUE, estimant que l’adhésion du personnel au projet est un aspect important, avec en particulier le maintien local des salariés, et ce malgré les efforts de la société EMBOUTIMETAL.

Il donne un avis favorable à la requête en liquidation des sociétés CODAM et OUTINEXT.

Avis du Ministère public :

Le Procureur de la république considère que les offres ne sont pas équivalentes.

l émet un avis favorable à l’offre EMBOUTIMETAL pour les raisons suivantes : Prix très supérieur, Reprise claire de l’article L642-12 du Code de commerce, Reprise aboutie des salariés, avec des propositions d’aides, Reprise de 10 salariés au lieu de 9, L’entreprise fera face si les salariés de CODAM ne viennent pas, Un projet industriel cohérent vis à vis des marchés export.

Il émet un avis défavorable au renvoi demandé par le dirigeant, beaucoup trop tardif.

Avis favorable aux liquidations judiciaires de CODAM et OUTINEXT.

Motifs de la décision

Attendu qu’il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l’offre qui lui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement le maintien de l’activité et de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, ainsi que les meilleures garanties d’exécution.

L’offre une et indivisible de la société PRECITECHNIQUE sur les deux sociétés CODAM et OUTINEXT contrevient au principe d’autonomie de la procédure collective de sorte qu’elle apparait irrecevable en la forme.

Concernant l’offre de la SARL EMBOUTIMETAL, il apparait :

* qu’il n’existe pas de condition suspensive,

* qu’elle émane de tiers au sens des dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce, – que le prix proposé était à disposition du mandataire judiciaire à l’audience.

En conséquence, il conviendra de dire que l’offre de la SARL EMBOUTIMETAL est recevable en la forme.

Attendu que s’agissant de l’analyse de l’offre selon les critères fixés par les dispositions de l’article L.642- 1 alinéa 1er du code de commerce : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » :

Sur le maintien de l’activité : EMBOUTIMETAL étant déjà un sous-traitant, il a toute capacité industrielle et commerciale à reprendre les activités de CODAM, outre qu’il s’agit d’une activité complémentaire pour l’entreprise. Sa solidité financière et sa rentabilité sont également des gages de pérennité.

Sur le plan social : le candidat propose la reprise de 10 salariés sur 12 au total, entrainant le licenciement de 2 salariés, avec une offre de prime de déménagement de 10 000€ par salarié et une implication conséquente de l’entreprise à la réussite de leur transfert en Ardèche. Le périmètre de reprise sociale est donc plus favorable avec l’offre EMBOUTIMETAL qu’avec l’offre PRECITECHNIQUE qui ne reprenait que 9 salariés

Sur l’apurement du passif : le prix proposé par le candidat est de 220 000 €, largement supérieure à celle de PRECITECHNIQUE, ce qui apparaît très favorable, amenant le cout global de l’opération à 538 000€ pour EMBOUTIMETAL en prenant en compte les primes aux salariés et les reprises correspondant à l’article L642- 12.

En conséquence, le tribunal acceptera l’offre présentée par EMBOUTIMETAL.

L’administrateurs judiciaire a régularisé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire de CODAM.

A l’audience, le dirigeant émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de CODAM.

M. le Procureur de la république émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire CODAM.

Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal rejettera la demande de renvoi formulée par le dirigeant et prononcera la conversion du redressement judiciaire de la SAS CODAM en liquidation judiciaire.

Me [D] [G], mandataire judiciaire sera nommé à la fonction de liquidateur judiciaire.

Il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant conformément à la loi, par un jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les offres déposées,

Vu les rapports de l’administrateur de justice et du mandataire de justice,

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,

Après avoir entendu les contrôleurs présents en leurs observations,

Après avoir entendu les cocontractants présents en leurs observations,

Après avoir entendu le dirigeant de l’entreprise en la personne de M. [H] [O],

Après avoir entendu le représentant des salariés en ses observations,

Après avoir entendu M. le juge-commissaire en son rapport,

Après avoir entendu le Ministère public en ses réquisitions,

DECLARE l’offre de la société PRECITECHNIQUE irrecevable en la forme.

DECLARE l’offre présentée par la société EMBOUTIMETAL recevable en la forme.

ARRETE le plan de cession des actifs de la société SAS CODAM au profit de la société SARL EMBOUTIMETAL au capital de 200 000€, dont le siège est situé [Adresse 3] immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro 404 201 311.

DIT que le prix de cession net vendeur est de 220 000€, somme déposée par chèque de banque entre les mains du mandataire judiciaire.

DIT que le prix de cession se décompose comme suit : ➢ Eléments corporels : 70 000€ ➢ Eléments incorporels : 100 000€ ➢ Stock : 50 000€

AUTORISE la société EMBOUTIMETAL à se faire substituer, en tout ou partie, au profit d’une SAS dont le siège social se situe [Adresse 3], et rappelle que la société EMBOUTIMETAL demeure garante de l’exécution des engagements souscrits par elle nonobstant la faculté de substitution.

PREND ACTE que la société EMBOUTIMETAL a pris l’engagement d’assurer le financement de l’exploitation de la SAS CODAM.

ORDONNE le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats listés ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce :

Crédit-bail voiture Contrat FREE MOBILE (atelier)

▪ Contrat d’électricité GEG

▪ Contrat téléphonique standard IRIDIS Contrat internet ORANGE FIBRE

CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire des 10 emplois aux catégories ci-dessous :

Contrat / Categorie professionnelle Effectif actuel Effectif repris Nombre de non repris

CDI 12

Chef(fe) atelier 1 1 0

Commercial(e) 1 1 0

Magasinier(ere) cariste 1 1 0

Operateur(rice) de conditionnement 1 0 1

Operateur(rice) de degraissage 1 1 0

Operateur(rice) de production 1 1 0

Operateur(rice) de production clou 1 1 0

Outilleur(se) 2 2 0

Régleur(se) 1 1 0

Responsable administratif(ve) et comptable 1 0 1

Responsablelogistique 1 1 0

Total general 12 10 2

CONSTATE la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés repris à la date d’entrée en jouissance, avec une prime de déménagement de 10 000€ bruts par salarié.

AUTORISE l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 2 postes cidessous, en application de l’article L.642-5 du code de commerce :

Categorie professionnelle Effectif actuel Effectif non repris

Operateur(trice) de conditionnement 1 1

Responsable administratif (tive) etcomptable 1 1

CONSTATE le transfert au cessionnaire de la charge de toute sûreté grevant le fonds de commerce inclus dans le périmètre de reprise conformément aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

FIXE à 37 620€ la quote-part relative au gage du stock sans dépossession.

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de deux ans à compter du présent jugement, à l’exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante.

FIXE l’entrée en jouissance à la date du 1er juin 2025 à zéro heure, et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité.

DIT que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement.

DIT que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin.

DIT qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure.

MAINTIENT l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession.

REJETTE la demande de renvoi formulée par le dirigeant.

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire de la SAS CODAM en liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 31 mai 2025.

DESIGNE Me [G] aux fonctions de liquidateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe