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Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Referes, 2 avril 2025, n° 2025R00035
TCOM Évry 2 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Reconnaissance des sommes dues

    La cour a constaté que la défenderesse a reconnu les sommes dues, rendant légitime la demande de provision.

  • Accepté
    Accord sur le calendrier de paiement

    La cour a pris acte de l'accord entre les parties sur le calendrier de paiement, ce qui justifie la décision de condamner la défenderesse au paiement de la provision.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Évry, réf., 2 avr. 2025, n° 2025R00035
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) : 2025R00035
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort

Rendue le 2 Avril 2025

N° de Rôle :2025R00035

Le 19 Mars 2025,

Par devant Nous, M Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE [Adresse 4]

représenteé par Me Victor RIOTTE [Adresse 5] et par SCP DECHAINTRE & MONTEMBAULT [Adresse 6]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL LIEMAC LOC [Adresse 2] représentée par Me [B] [T] [Adresse 3] et par M. [M] [L], gérant

Comparant

Par exploit de Me [F] [U], commissaire de justice à EVRY du 30 janvier 2025, d’avoir à comparaître devant Nous pour une première audience de mise en état, le 5 mars 2025 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS

Par acte du 30 janvier 2025, la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE a assigné en référé la SARL LIEMAC LOC ;

La SARL LIEMAC LOC ayant pour objet social la location de machines et équipements a passé plusieurs commandes de fourniture de matériaux à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE ;

Conformément à ces commandes et aux livraisons consécutives, la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE a émis des factures pour un montant total de 23.465,85 € dont elle réclame le paiement ;

C’est dans ces conditions que la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE a saisi le Président du tribunal de commerce de céans ;

PROCÉDURE

Par assignation en date du 30 janvier 2025 à l’encontre de la SARL LIEMAC LOC et remise à personne morale, la société QUINCAILLERIE BEAUCERONNE demande au juge des référés du tribunal de commerce d’EVRY de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC ;

Vu les dispositions de l’article 835 du CPC ;

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ;

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ;

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Evry de :

— Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE la somme de 23.465,85 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

— Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE la somme de 680 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-10 du code de commerce ;

— Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de levée du K-Bis et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ;

A l’audience du 19 mars 2025, les parties ont exposé s’être mises d’accord sur un calendrier de règlement de la somme en principal sur 6 mois selon les modalités suivantes :

25/05/2025 : 3.910,97 €

25/06/2025 : 3.910,97 €

25/07/2025 : 3.910,97 €

25/08/2025 : 3.910,97 €

25/09/2025 : 3.910,97 €

25/10/2025 : 3.911,00 €

Soit un total de 23.465,85 € ;

Abandonnant par ailleurs toutes les autres prétentions hormis le paiement des dépens de l’instance réclamés par la demanderesse ;

MOYENS DES PARTIES

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l’appel des causes de l’audience de plaidoirie tenue le 19 mars 2025. Ils sont contenus dans les conclusions et pièces versées au débat et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du CPC ;

L’affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 2 avril 2025 ;

SUR QUOI LE PRESIDENT

Attendu que la SARL LIEMAC LOC ne conteste pas les sommes dues en principal à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE ;

Attendu que les parties se sont entendues sur le remboursement de la somme de 23.465,85 € selon le calendrier suivant :

25/05/2025 : 3.910,97 €

25/06/2025 : 3.910,97 €

25/07/2025 : 3.910,97 €

25/08/2025 : 3.910,97 €

25/09/2025 : 3.910,97 €

25/10/2025 : 3.911,00 €

Attendu que la QUINCAILLERIE BEAUCERONNE renonce à ses autres demandes, hormis la demande tendant à condamner la SARL LIEMAC LOC au paiement de dépens de l’instance ;

Attendu que la LIEMAC LOC ne présente aucune demande reconventionnelle ;

Qu’en conséquence nous condamnerons la SARL LIEMAC LOC à régler à titre de provision la somme de 23.465,85 € à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE selon l’échéancier suivant :

25/05/2025 : 3.910,97 €

25/06/2025 : 3.910,97 €

25/07/2025 : 3.910,97 €

25/08/2025 : 3.910,97 €

25/09/2025 : 3.910,97 €

25/10/2025 : 3.911,00 €

Soit un total de 23.465,85 € ;

Que nous prendrons acte du désistement de la part de la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE de ses autres demandes ;

Que nous condamnerons la SARL LIEMAC LOC qui succombe au paiement des dépense de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE la somme de 23.465,85 € à titre de provision, selon l’échéancier indiqué ci-dessous,

25/05/2025 : 3.910,97 €

25/06/2025 : 3.910,97 €

25/07/2025 : 3.910,97 €

25/08/2025 : 3.910,97 €

25/09/2025 : 3.910,97 €

25/10/2025 : 3.911,00 €

Soit un total de 23.465,85 € ;

Donne acte à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE de son désistement de ses autres demandes,

Condamnons la SARL LIEMAC LOC aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

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  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
  3. Code civil
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