TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02

N° RG : 2024F00887

DEMANDEUR

SARL B-SQUARED INVESTMENTS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le CABINET BUISSON en la personne de Maître Paul BUISSON, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS COZBAT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 20 mars 2025 : M. Nicolas SEL, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Cozbat a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France, le 13 novembre 2020.

La banque a consenti le 1 er juillet 2021 un prêt professionnel d’un montant de 25 000 euros.

A compter de janvier 2022, la société Cozbat a cessé d’honorer les échéances du prêt professionnel et le compte bancaire a présenté un solde débiteur.

Le 30 mai 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a procédé à la clôture du compte professionnel.

La Caisse d’Epargne a cédé cette créance à la société B-Squared Investments le 21 décembre 2022.

La société B-Squared Investments demande à la société Cozbat le paiement de la somme de 2 822,91 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et 22 156,66 euros au titre du prêt professionnel.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 30 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SARL B-Squared Investments, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B261266, a assigné la SAS Cozbat, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 882 335 094, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 6 novembre 2024.

Aux termes de cette assignation, la société B-Squared Investments demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat :

Condamner la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments les sommes de :

* 2 822,91 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,

* 22 156,66 euros au titre du prêt professionnel n° 145928G, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,20 % à compter du 30 août 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, si elle n’est de droit,

* Condamner la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société Cozbat aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 20 mars 2025 au cours de laquelle la société B-Squared Investments a été entendue en ses explications en absence de la société Cozbat ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le paiement de la somme de 2 822,91 euros

La société B-Squared Investments, venant aux droits de la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France, indique que le compte bancaire de la société Cozbat présente un solde débiteur qui s’élève à la date de clôture du 23 mai 2022 à un montant de 2 822,91 euros, dont 29,96 euros d’intérêts.

Elle souligne que la société Cozbat n’a pas répondu à ses courriers et n’a pas résorbé le découvert bancaire.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’une convention d’ouverture de compte professionnel a été signée par la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France et la société Cozbat le 15 novembre 2020.

La société B-Squared Investments communique un extrait de compte pour la période du 14 novembre 2020 au 24 juin 2022, qui présente un solde débiteur de 2 792,95 euros.

La banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2022, la clôture du compte bancaire au 22 juin 2022. Il en résulte que le délai est suffisant entre la notification et la clôture effective du compte bancaire.

La société B-Squared Investments communique le contrat de cession de créances signé avec ladite banque le 21 décembre 2022, qui mentionne en annexe 1 la créance cédée relative à la société Cozbat.

Par courrier recommandé du 17 juin 2024, la société B-Squared Investments a mis en demeure la société Cozbat de lui régler la somme due.

Pour appuyer sa demande principale, la société B-Squared Investments verse à la cause un décompte au 29 août 2024 qui fait apparaitre un solde débiteur de 2 792,95 euros et des intérêts à taux légal calculés sur la période du 12 juin 2024 au 29 août 2024 pour une somme de 29,96 euros.

La société B-Squared Investments sollicite que le montant de la créance soit assorti des intérêts au taux légal, à compter du 30 août 2024.

Faute de comparaître, la société Cozbat ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société B-Squared Investments est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 2 822,91 euros avec intérêts calculés au taux légal conventionnel à compter du 30 août 2024.

Sur le paiement de la somme de 22 156,66 euros

La société B-Squared Investments indique que la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France a consenti à la société Cozbat, un prêt professionnel d’un montant de 25 000 euros, le 1 er juillet 2021.

Elle précise que la société Cozbat a cessé de payer les échéances du prêt à compter de janvier 2022.

Elle ajoute que, malgré les relances et mises en demeure, la société Cozbat n’a pas honoré les échéances du prêt, et que c’est dans ces conditions que la banque a résilié le contrat de prêt et prononcé la déchéance du terme le 23 mai 2022.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France a consenti un prêt professionnel d’un montant de 25 000 euros signé par les parties le 2 juillet 2021, remboursable en 48 mensualités moyennant un taux d’intérêt de 1,20 % l’an.

La banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France a mis en demeure la société Cozbat de régulariser sa situation par courrier recommandé du 8 avril 2022. Faute de réponse, la banque Caisse

d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 23 mai 2022.

La société B-Squared Investments communique le contrat de cession de créances signé avec ladite banque le 21 décembre 2022, qui mentionne en annexe 1 la créance cédée relative à la société Cozbat.

Par courrier recommandé du 17 juin 2024, la société B-Squared Investments a mis en demeure la société Cozbat de lui régler la somme due.

Pour appuyer sa demande principale, la société B-Squared Investments verse à la cause un décompte au 29 août 2024 qui fait apparaitre un montant de 22 099,26 euros et des intérêts au taux légal calculés sur la période du 12 juin 2024 au 29 août 2024 pour une somme de 57,40 euros.

La société B-Squared Investments sollicite que le montant de la créance soit assorti des intérêts au taux conventionnel de 1,20 % l’an à compter du 30 août 2024.

Faute de comparaître, la société Cozbat ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société B-Squared Investments est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 22 156,66 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,20 % l’an à compter du 30 août 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société B-Squared Investments sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par la société Cozbat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société B-Squared Investments a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Cozbat.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 3 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société B-Squared Investments recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 2 822,91 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 30 août 2024,

Condamne la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 22 156,66 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 1,20 % l’an à compter du 30 août 2024,

Condamne la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Cozbat aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le greffier

La présidente.