TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SAS OUESTOTEL A L’ENCONTRE DE

MONSIEUR [N] [U]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 03 décembre 2025

JUGEMENT :

* réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS OUESTOTEL [Adresse 1] comparant par Maître Nicolas FOUASSIER – SELARL BFC AVOCATS – avocat au barreau de LAVAL, sis [Adresse 2], substitué par Maître Jacques SIRET – SCP SIRET & ASSOCIES – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, sis [Adresse 3] 85000 [Adresse 4]

DEFENDEUR :

* Monsieur [N] [U] [Adresse 5] non comparant bien que régulièrement cité,

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 octobre 2025, la SAS OUESTOTEL demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de Monsieur [N] [U].

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le débiteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 488 834 193 et a déclaré exercer l’activité suivante : Bar restaurant.

Son établissement est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [N] [U].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 13 036,39 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu’il s’est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS OUESTOTEL.

Vu que Monsieur [N] [U] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Sur l’état de cessation des paiements de Monsieur [N] [U] :

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [N] [U] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Sur l’ouverture d’une Procédure collective aux termes de l’article L.681-2 II du Code de Commerce :

Il ressort des éléments contenus dans la demande d’ouverture à l’encontre du débiteur et des déclarations à l’audience qu’il n’est pas établi que Monsieur [N] [U] soit en situation de surendettement.

Attendu qu’un plan de redressement est envisageable.

En conséquence, en application de l’article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 janvier 2025 (titre exécutoire de l’injonction de payer à l’origine de l’assignation).

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Le débiteur régulièrement cité,

Constate l’état de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l’égard de :

Monsieur [N] [U]

[Adresse 5] Activité : [Localité 1] restaurant Siren : 488834193

DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 20 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan

économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [H] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 04 février 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice Maître [X] [M], [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE la signification du présent jugement par voie d’huissier à Monsieur [N] [U], les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.