R.G. : 2026002813 P.C. : 2026J218 Code : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L’ENCONTRE DE

LA SARL FURLAN CONSEIL

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE

[Adresse 1] comparant par Madame [K] [M], Inspecteur des Finances Publiques, dûment mandatée

DEFENDERESSE :

SARL FURLAN CONSEIL

[Adresse 2] comparant par Monsieur [Z] [A], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 avril 2026, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la SARL FURLAN CONSEIL.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 823 305 610 et a déclaré exercer l’activité suivante : Conseils financiers, stratégiques et conformité aux entreprises, missions de direction ou de management de transition.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL FURLAN CONSEIL.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 28.882,00 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE.

La SARL FURLAN CONSEIL ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d’affaires et la perte de clients à la suite de la crise sanitaire du Covid-19.

Monsieur [Z] [A], représentant légal, présent, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence, les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en chambre du conseil que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, et de fixer la date de cessation des paiements au 20 novembre 2024, soit le délai maximal de report, au vu de l’ancienneté de la dette fiscale qui est antérieure à cette date.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate l’état de cessation des paiements,

Prend acte

de ce que Monsieur [Z] [A], représentant légal, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL FURLAN CONSEIL

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] B 823305610 (2016B01409)

Fixe provisoirement au 20 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Dit

que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [C] [L]

, en qualité de Juge Commissaire et

Monsieur [Q] [T]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne SELARL [H] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

FIXE son examen à l’audience du 19 mai 2027 à 14H15 ;

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;

Ordonne

qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.