REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004312

JUGEMENT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 16/09/2025, Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Haïti), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 797 773 512, Débits de boissons, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 16/09/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience de ce jour, Monsieur MONGERA RD [G], représentant légal, assisté de Maître François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 379 759 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 3 salariés et être à jour du règlement des salaires,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T au 31/12/2023 qui s’est élevé à 320 547 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [O] [G] explique avoir connu des problèmes de santé l’ayant éloigné de la gestion de la société en 2023-2024. Durant cette période, l’ancien bailleur de la société, également associé, a pris de facto la direction de l’entreprise et effectué des prélèvements significatifs sur la trésorerie, ce qui a conduit à un épuisement de celle-ci. Le débiteur indique avoir tenté, sans succès, de trouver un accord amiable avec le bailleur actuel de la société, qui est le fils de l’ancien bailleur.

Monsieur [O] [G] précise qu’à ce jour aucune dette d’exploitation majeure n’est à déplorer, à l’exception de la dette URSSAF et des loyers, étant précisé que ces derniers sont contestés. Il est anticipé des difficultés à maintenir l’activité durant la saison hivernale en raison de la trésorerie insuffisante généré durant la période estivale. En vue de redresser la situation, le débiteur envisage une réduction des dépenses, un rééquilibrage des marges, une réduction de l’effectif salarié ainsi qu’une augmentation de l’amplitude horaire de l’activité.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [Localité 2] (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025.

Il n’existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu’il est soutenu par le débiteur, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [Localité 2] (SAS) ;

Prononce le redressement judiciaire de

BIGGY (SAS) [Adresse 3] Débits de boissons Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 797 773 512 ;

Constate que Monsieur [O] [G], représentant légal, assisté de Maître François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [E] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [U] [D] – prise en la personne de Maître [U] [D], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL [Z] [P] [A] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5] – et [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 18/11/2025 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis [Adresse 7], 17000 [Adresse 8] ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 23/09/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 23/09/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 23/09/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.