REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

N° rôle : 2026 002012

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 26/03/2026, la société HOLDEV SAS, prise en la personne monsieur [R] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de ILE DE RE CHOCOLATS (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 402 531 420, Production et commercialisation de chocolats et caramels, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 31/03/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 31/03/2026, la société HOLDEV SAS, prise en la personne monsieur [R] [M], a été entendue en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 382 103 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

Avoir 44 salariés à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 3 302 996 euros,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la désignation la SELAS ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de [V] [S], administrateur judiciaire à [Localité 3]

Il expose que :

En croissance constante, lle de Ré Chocolats s’installe en 2013 sur le site de [Localité 4], et en 2018, le Chiffre d’Affaires passe de 1.2 à 2.5 millions d’Euros ; le besoin en fond propres évolue et un actionnaire (Cavac) entre dans le capital en 2019 pour développer de nouveaux marchés.

Depuis 2020, la société fait face à l’annulation d’une nouvelle gamme bio avec un stock de matière à écouler, l’augmentation des prix des emballages, des énergies, des matières premières puis du cacao et au départ de la CAVAC en 2025

Depuis 2024, la direction a recentré son activité, des négociations d’achat sur le cacao sont en cours, l’évolution est visible mais la rentabilité n’est pas encore présente

Le ministère public Le Ministère public, entendu, n’a pas d’objection à l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que ILE DE RE CHOCOLATS (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2026, date déclarée.

Il n’existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu’il est soutenu par le débiteur, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Il convient de désigner un administrateur judiciaire, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Le Tribunal rappellera que la société ILE DE RE CHOCOLATS a fait l’objet de multiples procédures de mandat ad hoc et conciliation depuis juillet 2023, dans lesquelles la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [A] [I], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l’exécution de l’accord.

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, le Tribunal désignera en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [A] [I], ce dernier ayant accompagné le débiteur depuis près de trois ans dans ses procédures préventives.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de ILE DE RE CHOCOLATS (SAS) ;

Prononce le redressement judiciaire de

ILE DE RE CHOCOLATS (SAS) Production et commercialisation de chocolats et caramels [Adresse 3]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 402 531 420 ;

Constate

que la société HOLDEV SAS, prise en la personne de monsieur [R] [M], représentante légale, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2026 ;

Ouvre

une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [L] [B] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [A] [I], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance ;

Désigne

la SCP [J] [U] – prise en la personne de Maître [J] [U], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELARL [Z] [E] [P] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 16 JUIN 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis [Adresse 7], afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit

qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 31/03/2026, et a été mise en délibéré au 09/04/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/04/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, et le greffier.

Le Greffier

Le Président.