TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F911 Numéro de Procédure collective : 2025RJ220

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS SEPOA-DELGOVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 753 027 242 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 26/09/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 23/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS SEPOA-DELGOVE.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS SEPOA-DELGOVE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

Ont comparu :

* La SAS SEPOA-DELGOVE, représentée par ses représentants légaux, Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, Président et Monsieur Matthieu LAGARDE, Directeur général assistés de Maître Widad CHATRAOUI, avocate au barreau du Havre et de son expert-comptable

La SAS SEPOA-DELGOVE emploie 18 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 2.411.064 euros pour un résultat net négatif de 55.928 euros.

Le passif déclaré s’élève à 584.179,94 euros dont 195.959,26 euros échu pour un actif de 833 K€.

Les difficultés sont liées à la hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des coûts liés à la production avec une quasi impossibilité de répercuter les augmentations sur les prix de vente ; le Groupe AUCHAN représente 19 % du chiffre d’affaires.

La société souhaite renégocier les remises commerciales auprès de ses clients ainsi que de contrats et achats.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’un redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS SEPOA-DELGOVE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS SEPOA-DELGOVE, adresse : [Adresse 1], activité : Transformation de produits de la pêche et aquaculture en produits fumés, salés, frai et congelés ; négoce de ces produits, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 753027242,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [L] [Y], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL FHBX en la personne de Maître [D] [O], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [P], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 15/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [N] [J], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

Fixe au mercredi 19 novembre 2025 à 14 HEURES 30, la date du premier cabinet de Monsieur [Y] [L], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

Fixe l’affaire pour la poursuite de la période d’observation, au rôle du Tribunal à l’ audience de la Chambre du Conseil du vendredi 21 novembre 2025 A 09 HEURES 45,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.