TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F126

Numéro de Procédure collective : 2025RJ37

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [G] [L] [F]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 14/02/2025 et signé par Monsieur Jean Louis MARC, juge en ayant délibéré, le président empêché assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

A la date du 06/02/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [G] [L].

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

Monsieur [G] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

Monsieur [L] [G] a comparu en Chambre du Conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 123.551 euros pour un résultat net négatif de 15.754 euros (exercice clos le 31.07.2024).

Le passif déclaré s’élève à 36.922 euros pour un actif de 18.686 euros.

Monsieur [G] n’emploie aucun salarié.

Monsieur [L] [G] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [G] [L] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [G] [L], adresse : [Adresse 5] [Localité 3], activité : VENTE ACHAT ECHANGE DE TOUS LES VEHICULES A MOTEURS VENTE D’ACCESSOIRES MECANIQUES ET REPARATIONS AUTOMOBILES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1],

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [U] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL [J] [T] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques en Chambre du Conseil du vendredi 11 avril 2025 à 09h45,

FIXE le premier cabinet avec la Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques le mardi 1er avril 2025 à 14h30, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Louis MARC un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe