NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006874

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 28/04/2025

DEMANDEUR (s): SAS Gaz et Electricité de GrenobleSource d’Energies (GEG SE) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): Maître Florent PRUNET

DEFENDEUR (s): HARAS DELA PO TARDIERE (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s): Maître Hugo PEREZ / Maître Frédéric BOUTARD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société Gaz et Électricité de Grenoble Source d’Énergies (GEG SE), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 321 213 225, dont le siège social est situé, [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège;

Ayant pour conseil, Maître Florent PRUNET, avocat au Barreau de Paris – Jeantet AARPI -, [Adresse 3], non présent à l’audience.

Demanderesse

Et

La société HARAS DE LA POTARDIERE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 379 005 457, ayant son siège social, [Adresse 4], prise en la personne de ses gérants, domiciliés en cette qualité audit siège.

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau de Le Mans – SCPA Lalanne-Godard-Boutard-Simon-Gibaud -, [Adresse 5] substituant Maître Hugo PEREZ, avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 6].

Défenderesse

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 24/03/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 28/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées selon les dispositions de l’article 450 du CPC.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance rendue le 26/02/2024 par Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal de commerce du MANS, autorisant la SAS GEG SOURCE D’ENERGIES à faire notifier à la SARL HARAS DE LA POTARDIERE, une injonction de payer,

Vu la signification d’ordonnance d’injonction de payer délivrée le 22/05/2024 par Maître, [P], [F], commissaire de justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, Claire DEMAS,, [P], [F], titulaire d’un office de commissaire de justice près le tribunal judiciaire de Le MANS, y demeurant, [Adresse 7], la personne rencontrée refusant de prendre copie de l’acte,

Vu la lettre d’opposition de la SARL HARAS DE LA POTARDIERE en date du 26/08/2024, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et arrivée au greffe du tribunal de commerce du Mans le 29/08/2024, Vu les convocations

Vu les convocations adressées aux parties par le greffe du tribunal de commerce du Mans pour l’audience du 04/11/2024,

Vu les demandes de renvois pour l’audience du 20/01/2025 les parties s’étant rapprochées pour formaliser un accord amiable,

Vu le mail de Maître Hugo PEREZ conseil de la SARL HARAS DE LA POTARDIERE en date du 12 février 2025 informant notamment le tribunal de céans de l’intention de sa cliente de se désister définitivement de ladite affaire à l’audience du 24 mars 2025,

Vu les conclusions des parties pour l’audience du 24 mars 2025 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS :

En date du 22 septembre 2021, Monsieur, [S], [H] a souscrit un contrat de fourniture d’acheminement d’électricité d’une durée de quarante-huit mois, en qualité de dirigeant de la société HARAS DE LA POTARDIERE, auprès de GEG SE.

Les factures émises en exécution du contrat ont été honorées jusqu’à août 2022. En revanche, à compter de novembre 2022, les factures émises par GEG SE n’ont plus été honorées et après diverses relances ont fait l’objet d’une demande en injonction de payer suivant requête en date du 6 février 2024.

C’est ainsi qu’une ordonnance du président du tribunal de commerce du MANS en date du 26/02/2024 a fait droit à la demande de la SAS GEG SOURCE D’ENERGIES à l’encontre de la société le HARAS DE LA POTARDIERE.

Par courrier arrivé au greffe du tribunal de commerce du Mans en date du 29 août 2024, le HARAS DE LA POTARDIERE formait opposition contre cette ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce du Mans

Néanmoins suite à un accord transactionnel, par mail du 12 février 2025, Maître Hugo PEREZ conseil du HARAS DE LA POTARDIERE informait le tribunal de céans de l’intention de sa cliente de se désister définitivement de ladite affaire à l’audience du 24 mars 2025.

MOYEN ET PREFENTIONS DES PARTIES

La demanderesse, la SAS Gaz et Electricité de Grenoble Source d’Energies (GEG SE)

Le 18 avril 2023, HARAS DE LA POTARDIERE a contesté devoir les factures impayées jusqu’au 21 mars 2023, date de cessation du contrat, aux motifs que celles-ci ne concerneraient pas le HARAS DE LA POTARDIERE mais les sociétés LHD SOLUTIONS et ON MY HILL, anciens locataires gérants du fonds de commerce de HARAS DE LA POTARDIERE.

Par requête du 6 février 2024, GEG SE a sollicité du Président du tribunal de commerce du Mans qu’il enjoigne

HARAS DE LA POTARDIERE a lui payer la somme de 10.291,78 euros au titre des factures échues et impayées.

Par ordonnance datée du 26 février 2024, le Président du tribunal de commerce du Mans a fait droit à la demande de GEG SE et a enjoint HARAS DE LA POT ARDIERE à payer à GEG SE la somme de 10.291,78 euros.

Le 22 mai 2024, par l’intermédiaire de son huissier, GEG SE a fait signifier la requête et l’ordonnance portant injonction de payer. La personne rencontrée sur les lieux ayant refusé de prendre copie de l’acte, et compte tenu du fait que la signification à personne et à domicile a été impossible, la copie de l’acte a été déposée en son étude.

Le 6 août 2024, l’huissier a signifié un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 10.923,61 euros, remis à la gérante de HARAS DE LA POTARDIERE, Madame, [R], [A].

En date du 26 août 2024, HARAS DE LA POTARDIERE a formé une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Par l’intermédiaire de son conseil, HARAS DE LA POTARDIERE a contesté la validité du contrat aux motifs que celui-ci aurait été signé par Monsieur, [S], [H], ancien locataire gérant du fonds de commerce détenu par HARAS DE LA POTARDIERE. Monsieur, [S], [H] aurait donc souscrit le Contrat, en sa qualité de Directeur Général de la société LHD SOLUTIONS et n’aurait donc pas valablement engagé HARAS DE LA POTARDIERE.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande de GEG SE, les parties s’étant rapprochées et ayant manifesté leur souhait de mettre fin au litige les opposant par la signature d’un protocole transactionnel.

Cette transaction a été signée le 9 janvier 2025 et exécutée dans son intégralité par les parties.

Par courriel adressé à la juridiction de céans, le 12 février 2025 et conclusions pour l’audience du 24/03/2025, la société HARAS DE LA POTARDIERE a indiqué entendre se désister définitivement de ladite instance portant le numéro RG n° 2024 006874 et de son action en opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer portant le numéro RG n° 2024 001303 ainsi que de l’entièreté de ses demandes, en ce compris, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des ses conclusions pour l’audience du 24/03/2025, la société GEG SE accepte le désistement d’instance et d’action en opposition formalisée par la société HARAS DE LA POTARDIERE à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 2024 001303 à laquelle la société GEG SE entend renoncer.

Les parties sont par ailleurs convenues que chacune d’elles conserve à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires.

La SAS Gaz et Electricité de Grenoble Source d’Energies (GEG SE) demande donc au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord convenu entre les parties en date du 9 janvier 2025,

Donner acte à la société HARAS DE LA POTARDIERE de son désistement d’instance et d’action.

Donner acte à la société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D’ENERGIES de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société HARAS DE LA POTARDIERE.

En conséquence,

Constater l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 2024006874 et le dessaisissement du tribunal des activités économiques du Mans.

Ordonner la radiation de l’affaire du rôle au tribunal des activités économiques du Mans.

Dire que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

La défenderesse, la SARL HARAS DE LA POTARDIERE

Par requête du 6 février 2024, la société GEG SOURCE D’ENERGIES saisissait Monsieur le président du tribunal de commerce du Mans aux fins d’enjoindre la société HARAS DE LA POTARDIERE de lui payer la somme de 10 291,78 euros.

Par ordonnance datée du 26 février 2024, le président du tribunal de commerce de LE MANS faisait droit à la requête précitée et enjoignait la société HARAS DE LA POTARDIERE de régler la somme 10 291,78 euros.

La société HARAS DE LA POTADIERE contestait cette ordonnance par l’intermédiaire d’une opposition datée du 26 août 2024.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

La société HARAS DE LA POTARDIERE entend se désister définitivement de ladite instance enrôlée sous le numéro RG n° 2024006874 et de son action en opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 2024 001303 ainsi que de l’entièreté de ses demandes, en ce compris, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) demande donc au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de la société HARAS DE A POTARDIERE à l’encontre de la société GEG SOURCE D’ENERGIES dans la cadre de la procédure pendante devant le tribunal des activités économiques du Mans ainsi que de l’entièreté de ses demandes, en ce compris, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après constatation de l’acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la société GEG SOURCE D’ENERGIES :

Constater l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro 2024006874 ainsi que le dessaisissement du tribunal des activités économiques du Mans

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir pris connaissance des conclusions des parties, entendu le conseil de la partie défenderesse, examiné les pièces et en avoir délibéré constate que :

La société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) se désiste de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024006874 et de son action en opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer numéro 2024 001303 ainsi que l’entièreté de ses demandes en ce compris au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D’ENERGIES (GEG SE) (SAS) accepte le désistement d’instance et d’action de la présente instance par la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL)

Par conséquence, constatera l’extinction de l’instance et de l’action de la présente affaire enrôlée sous le numéro 2024006874 et le dessaisissement du tribunal de céans.

Dira que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) de son désistement d’instance et d’action.

Donne acte à la société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D’ENERGIES (GEG SE) (SAS) de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL).

Constate l’extinction de l’instance et de l’action de la présente affaire enrôlée sous le numéro 2024006874 et le dessaisissement du tribunal de céans.

Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.