NUMERO D’INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 003151

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 09/02/2026

DEMANDEUR (s): La société MEWA -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Emilie CHEVAL – SELARL DHONTE& ASSOCIES

DEFENDEUR (s):, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : SELAS ACTY – Maître Maxime BARRIERE et Maître Anne DESCAZAUX

Maître, [L], [E]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur BROSSIER Hervé

Monsieur CUT, [T] Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière

Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

DESIST EMENT D’INST, [Localité 1] (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société MEWA -, [Adresse 1],

Demanderesse, représentée par Maître Emilie CHEVAL, avocate au barreau de Lille, membre de la SELARL DHONTE & ASSOCIES,, [Adresse 3], non comparante à l’audience de ce jour.

Et

La société RAPID AUTO -, [Adresse 4],

Défenderesse, comparante par Maître Allétia CAVALIER, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5], substituant Maître Anne DESCAVAUX, avocate au barreau des Deux-Sèvres,, [Adresse 6].

Attendu que suivant ordonnance en date du 03/02/2025, le Président du tribunal de commerce de Niort a autorisé la société MEWA à délivrer une injonction de payer à la SARL RAPID AUTO pour la somme principale de 8 023,93 euros, outre accessoires et ordonné le renvoi en cas d’opposition devant le tribunal des activités économique du Mans.

Attendu que suivant courrier recommandé en date 20/03/2025 reçu au greffe du tribunal de commerce de Niort le 21/03/2025, la SARL RAPID AUTO a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance.

Attendu qu’en application des articles 1408 et 1417 du Code de procédure civile, le greffe du tribunal de commerce de Niort a transmis le dossier au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en application de l’article 82 du Code de procédure civile.

Attendu que suivant avis d’audience en date du 23/04/2025, les parties ont dument été appelées par le greffe à comparaître par devant le tribunal de céans à l’audience du 19/05/2025, puis par renvois successifs, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance de Maître Emilie CHEVAL, conseil de la société MEWA, arrivées au greffe du tribunal de céans le 22/01/2026.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que par conclusions déposées le 22/01/2026 au greffe de ce tribunal, Maître Emilie CHEVAL, conseil de la société MEWA, informe le tribunal du désistement d’instance de sa cliente au motif qu’un protocole a été conclu entre les parties et que les engagements inclus dans ledit protocole ont été honorés.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Allétia CAVALIER, conseil de la SARL RAPID AUTO, nous informe de l’acceptation du désistement d’instance de sa cliente.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société MEWA de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne la société MEWA aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,32 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 09/02/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président.