REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

12/03/2026 jugement du DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2025RJ130

Procédure de liquidation judiciaire après RJliquidation judiciaire après RJ : Monsieur [K] [U] [O]

Audience de chambre du conseil du 27 février 2026 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Par jugement du 17/12/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire visant à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l’égard de : : Monsieur [K] [U] [O], ayant une activité de récupération de ferraille exercée à : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro SIREN 953 416 914

Ce même jugement a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 17/06/2026 et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 13/02/2026, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00582.

Monsieur [K] [U] [O] a été convoqué à cette audience suivant acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 24/12/2025 transformé en procés verbal de recherches infructueuses.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l’audience.

En date du 29/01/2026 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [D] esqualités a adressé une requête en conversion en liquidation judiciaire sollicitant du Tribunal de :

* Prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [U] [O] avec toutes conséquences de droit en application de l’article L 631-15 II du code de commerce,

* mettre fin à la période d’observation en application du dernier alinéa de l’article L 631-15 II du code de commerce,

L’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil du 27/02/2026 à 14h30, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00050.

Monsieur [K] [U] [O] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la convocation a été retournée au greffe le 09/02/2026 avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [D] es-qualités, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés.

Lors de l’audience du 13/02/2026 le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 27/02/2026 afin qu’il soit statuer sur la requête en conversion de liquidation judiciaire.

A l’audience du 27/02/2026 l’affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00582 et 2026F00050, l’instance se poursuivant sous le numéro 2026F00050.

Lors des débats en chambre du conseil :

* La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [D] es qualités expose que Monsieur [K] [U] n’a pas répondu aux convocations, les courriers n’ayant pu être distribués. En l’absence de collaboration il confirme les termes de la requête déposée aux fins de conversion en liquidation judiciaire, précisant que le montant du passif déclaré 28 000 € correspond à la créance de l’URSSAF.

* Monsieur [K] [U] [O] ne comparaît pas ni personne pour lui.

Monsieur le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 12/03/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00582 et 2026F00050, l’instance se poursuivant sous le numéro 2026F00050.

Il ressort des informations recueillies que Monsieur [K] [U] [O] n’a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire, les courriers n’ayant pu être distribués de sorte qu’il est impossible de connaître l’origine des difficultés et d’envisager des mesures de restructuration pour y remédier.

Par ailleurs aucune information n’a été transmise sur la situation de trésorerie de l’entreprise par conséquent le Tribunal n’est pas en mesure de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par la SARL MANDATUM et convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; tout redressement étant manifestement impossible en application de l’article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce.

Par conséquent il sera mis fin à la période d’observation.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00582 et 2026F00050, l’instance se poursuivant sous le numéro 2026F00050,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce à l’encontre de : Monsieur [K] [U] [O], ayant une activité de récupération de ferraille exercée à : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro SIREN 953 416 914

Ouverte par jugement de ce Tribunal en date du17/12/2025,

Maintient Monsieur [Q] [R] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [H] [D], [Adresse 2], en qualité de LIQUIDATEUR,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [K] [U] [O] soit [Adresse 3] [Localité 1] et ordonne en conséquence à Monsieur [K] [U] [O] d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 12/03/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.