Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 18 février 2025, n° 2024069284

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette par l'émission des chèques
La cour a estimé que l'émission des chèques par AOMAR vaut reconnaissance de dette, et qu'AOMAR ne peut se soustraire à son obligation de paiement.
Accepté
Absence de preuve de contestation de la dette
La cour a relevé qu'AOMAR n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contester la dette, rendant la demande de PARINOX légitime.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à PARINOX au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de la défaite d'AOMAR.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 18 févr. 2025, n° 2024069284
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024069284
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien CHEVRIERJonathan BELLAICHE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024069284

21/01/2025

ENTRE :

SAS PARINOX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 520388976 Partie demanderesse : comparant par M^e Damien CHEVRIER Avocat (A920)

ET :

SAS LES SAVEURS D AOMAR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 984378059 Partie défenderesse : comparant par M^e Jonathan BELLAICHE Avocat (K103)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 31 octobre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS PARINOX, qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu notamment les articles 1101 et suivants et 1342 du Code civil,

Condamner la société LES SAVEURS D AOMAR au paiement d’une somme provisionnelle de 23.395,28 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 octobre 2024,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner la société LES SAVEURS D AOMAR au paiement d’une somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront notamment les frais de greffe.

A l’audience du 21 janvier 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 18 février 2025.

Ce jour, le conseil de la SAS PARINOX se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu notamment les articles 1101 et suivants et 1342 du Code civil, Vu notamment l’article L. 131-35 du code monétaire et financier,

A titre principal,

A titre subsidiaire,

Ordonner la mainlevée des oppositions pour perte au paiement des cinq chèques n° 0000061 n° 0000062 n° 0000063 n° 0000064 et n° 0000065 effectuées avec l’intention de porter atteinte droits de la société PARINOX, aux

En tout état de cause,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Le conseil de la SAS LES SAVEURS D AOMAR se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée ; Vu les moyens et les pièces versés au débat ;

Déclarer n’y avoir lieu à référé au titre des demandes de la société PARINOX ;

Débouter la société PARINOX de toutes ses demandes, fins, prétentions et conclusions ; Condamner, à titre reconventionnel, la société PARINOX à payer à la société LES SAVEURS D’AOMAR la somme de 30.000 euros, sauf à parfaire, au titre du préjudice économique résultant de l’inexécution par la société PARINOX de ses obligations contractuelles, sans préjudice de tout autre préjudice ;

Condamner la société PARINOX à payer à la société SAVEURS D’AOMAR la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamner la société PARINOX aux entiers dépens.

Sur ce,

Sur la demande principale

La SAS LES SAVEURS D’AOMAR (ci-après AOMAR) a passé commande de divers matériels de restauration auprès de la société PARINOX les 29 avril, 14 mai et 8 juillet 2024, pour un montant global de 23.395,29 €. L’ensemble des matériels a été livré les 9, 12 16 et 25 juillet 2024. La livraison a été acceptée sans réserve.

Une chaîne de cinq chèques de 4.679,05 € chacun a alors été remise par AOMAR à PARINOX, dont le premier a fait l’objet d’un avis de rejet par la banque tirée avec la mention Opposition sur chèque – Perte, AOMAR ayant fait opposition sur tous les chèques d’un carnet qu’elle a déclaré avoir perdu.

AOMAR ne lève pas son opposition et soulève de nombreux disfonctionnements qu’elle a fait constater par commissaire de justice au soutien de ses contestations.

Nous relevons cependant que

AOMAR ne présente aucune preuve de réclamation auprès de PARINOX,

AOMAR n’a pas répondu à la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024,

AOMAR présente la seule couverture d’un rapport d’intervention le 29 octobre 2024, visant à la vidange du bac à graisse et au nettoyage des tuyauteries. Elle ne démontre ni le caractère anormal de cette intervention d’entretien, ni la conformité de l’utilisation qu’elle fait des installations,

Nous relevons surtout que

Le dirigeant d’AOMAR ne conteste pas avoir signé les chèques querellés,

L’émission des chèques vaut reconnaissance de dette, au paiement de laquelle AOMAR ne saurait se soustraire,

Les disfonctionnements éventuels relèvent de la garantie due par PARINOX, qu’AOMAR a négligé à ce jour de mettre en œuvre.

Considérant la défense d’AOMAR dénuée de caractère réel et sérieux, nous statuerons comme suit.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

Il paraît équitable, eu égard aux faits de l’espèce d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.400 €.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l’instance.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS LES SAVEURS D AOMAR à payer par provision à la SAS PARINOX la somme de 23.395,29 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024.

Condamnons la SAS LES SAVEURS D AOMAR à payer à la SAS PARINOX la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS LES SAVEURS D AOMAR aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner