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*1DE/00/89/51/03*

2017020288 N° PC: 2018/25 GHDL-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/01/2018

Sas LA CUISINE PAR ELEMENTS RV […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jacques TIMMERMAN Jacques Président de Chambre, Madame Sandrine LEMAN, Monsieur Michaël DECHERF, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques TIMMERMAN Jacques Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

ATTENDU qu’à la date du 22/12/2017, l’entreprise ci-après nommée : Sas LA CUISINE PAR ELEMENTS RV a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article L.631-1 du code de commerce :

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Y HOLDING représentée par Monsieur X Y a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Maxime BOULET avocat où il a déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que Monsieur Z A se déclarant Représentant des salariés a comparu, accompagné de Monsieur Philippe TOURBIER comptable du groupe,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Que l’entreprise emploie 39 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 3 786 266,00 Euros ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispostions de l’article L.631 et ss du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

contradictoire rendu, AT

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément

aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sas LA CUISINE PAR ELEMENTS RV […]

Activité : Fabrication de meubles de cuisine et d’autres meubles, et accessoirement négoce de meubles et objets meublants.

[…]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur André SION Juge du siège, et en qualité de Ju a Monsieur Denis DEREPPE Juge du siège

DESIGNE en qualité de Mandataire Judicjaire: SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de Maître DEPREUX Sébastien 21 résidence […]

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : S.E.L.A.R.L. AJC représentée par M^e Jean-Luc MERCIER […]

lequel aura pour mission : assiste

— d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Xavier WATTEBLED 2 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement en accord avec le débiteur la date de cessation des paiements au : 15/12/2017.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 07/02/2018 à 14:15.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du

présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.