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*1DE/05/57/71/35* LPAR. -$A RÉTAIL 8 CONNEXIONS Sur REPUBLIQUE FRANCAISE -SARL F en à pssanne de Mesa trans AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Guen. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Avocat du demandeur S R me el qe Jugement prononcé le 14/06/2018 -Psrquet R.G. : 2018008871 14 ème chambre P.C. : P201801483 […]

[…]

Parties demanderesses : 1°) SA Retail & Connexions (anciennement A2C), (RCS Paris n° 341 826 782), société anonyme, dont le siège social est 16 ave d'[…], agissant sur mandat de SNCF Mobilités.

[…], établissement public industriel et commercial, (RCS Bobigny n° 552 049 447), dont le siège social est […] Philippe Rameau 93200 Saint-Denis,

comparant par M^e Anthony Botella de la Selarl Redilink, avocat (J44) présent et M^e Pierre Herné, avocat (B835).

Partie défenderesse : SARL […], (RCS Paris 422 888 735), Ssciété à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

— M. F G-H, […], gérant de ladite société, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 31/01/2018 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 20 février 2018, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 26.038,34 euros correspondant à des indemnités dues au titre d’une convention d’occupation du domaine public, en vertu d’un commandement de payer valant mise en demeure du 15/12/2015 et d’une ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris du 23/12/2015.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 01/03/2017.

L’affaire a été ensuite débattue le 14 juin 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société […] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422888735. Elle exerce une activité de commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 14/06/2018.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

| SUR CE : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FE CHGO 18 062018 16:32.31 Page 1241) *180609686°

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Greffe du Tribunal de Co de Paris CHGO 18 06-2018 16 32:31 Page 22

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— le chiffre d’affaires annuel de la SARL […] s’élève à 671 euros au 31/12/2016,

— là SARL […] n’emploie plus de salariés,

— le passif s’élève à 86.308,78 euros exigible en totalité pour un actif inexistant,

— M. F G-H, dirigeant de la SARL […], présent, déclare qu’il ne peut pas régler la dette et qu’il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

— la société débitrice n’a plus d’activité depuis décembre 2015, date d’expulsion.

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL […]

[…]

Nom commercial : […]

Activité : vente au détail de maroquinerie chaussures appareils et pellicules de photographie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422888735 – 1999B07631.

Nomme M. B C, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de M^e X Y, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14 décembre 2016, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13 décembre 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/06/2018 où siégeaient :

M. Z A, M. B C et M^me D E.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Z A, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud et M. Z Coupeaud, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier – Le président.

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