Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, 23 avril 2018, n° 2018001142

TCOM Cherbourg 23 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, 23 avr. 2018, n° 2018001142
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2018001142

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle GOUBARD
Parties :	TAI PAN (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

2018 001142

—  2018 000233 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2018

Le Tribunal . Attendu que par jugement du 13.02.2012 ,le Tribunal de commerce de Cherbourg a prononcé le redressement judiciaire de SARL TAI PAN, bar restaurant, 8 place de la République 50100 Cherbourg en Cotentin ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 14.01.2013 ; que dans son rapport en date du 12.03.2018, ME BRUNO CAMBON Mandataire Liquidateur a demandé au Tribunal de clôturer les opérations de ladite liquidation pour insuffisance d’actif ; Que le greffier a convoqué M. Jean Pierre HAMM dirigeant. à.comparaître à audience du 23.04.2018 en chambre du conseil ; que l’affaire a été enrôlée pour cette audience et a avisé le Ministère Public, ME CAMBON et le juge commissaire ;

Qu’à cette audience seule a comparu ME GOUBARD représentant la SELARL BRUNO CAMBON Mandataire liquidateur en présence de Madame Emmanuelle BOCHENEK Procureur ;

Entendu M^e GOUBARD relater au Tribunal le contenu du rapport du Mandataire liquidateur, faisant état de toutes les diligences et précisant que la répartition est terminée et demander au Tribunal de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le mandataire liquidateur a réparti le produit de l’actif réalisé et que celui-ci ne couvrira pas la totalité du passif ; Qu’en conséquence , il convient de prononcer la clôture et de faire effectuer par le greffe les formalités légales de publicité ; – Par ces motifs ; Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé, représenté par Madame Emmanuelle BOCHENEK Procureur, entendu en ses réquisitions ; Le débiteur non comparant, non représenté, bien que régulièrement convoqué ; Entendu M^e GOUBARD représentant la SELARL BRUNO CAMBON Mandataire liquidateur en ses observations ; Vu le rapport favorable de Monsieur X Y Juge commissaire en date du 18.04.2018 ; Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de ladite liquidation judiciaire et ordonne au greffier d’effectuer les formalités légales de publicité et de mention au res avant radiation ; Dit que la mission de ME CAMBON désigné mandataire liquidateur prendra fin aprés la notification du compte rendu de fin de mission et dès l’expiration des délais de recours ; Dit qu’il sera adressé copie du présent jugement au mandataire de justice désigné, au débiteur, au. Ministère Public et au Trésorier Payeur Général ; Dit que le mandataire devra procéder au compte rendu de fin de mission et le greffier au dépôt des comptes dans les deux mois du présent jugement ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Aüïnsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer de Cherbourg, en son audience du 23 Avril 2018, tenue par Monsieur Philippe COUASNON Président, Messieurs Hervé DANSE et Gilles LECOMTE Juges, assistés de M^e Edith ROBERT Greffier en chef présente lors du prononcé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER .

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