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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, quatrieme ch., 21 juin 2018, n° 2018F00773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018F00773 |
Texte intégral
N°: 2018F00773 page 1
CV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Juin 2018
4ème CHAMBRE DEMANDEUR
SARL R.C CARS DE FRANCE (2012) LTD 7 et 7/[…]
comparant par Me Rim MOUMEN […]
DEFENDEUR
SAS SILENCE PROD 105 Rue X Michels 93200 ST DENIS
comparant par CABINET B – Mes X Y et Z-A B […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par conclusions, le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Attendu que par courrier en date du 20 Juin 2018, le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Le Tribunal,
PAR CES MOTIFS
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
e Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
e Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
B
N°:2018F00773 page 2
CV
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,68 Euros, dont TVA 10,78 Euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4% Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 21 Juin 2018 où siégeaient M. Jacques DE MAISONNEUVE, Président, M. A GARIEL et Mme Sylvie de BELLEFONDS, Juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Pour M. de Maisonneuve empêché : Mme de Bellefonds
Rd
A
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