TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

JUGEMENT DU 10/03/2025 SAS SANIPAC [Adresse 1]

COMPOSITION DU.TRIBUNAL_:

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d’Audience et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

ATTENDU qu’a la date du 27/02/2025,I’entreprise ci-aprés nommée Ia SAS SANIPAC a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631- 1 & R.640-1 du code de commerce pris pour I’application des articies L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de I’entreprise et ie représentant des salariés ont été appelés a comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [J], [F] [K] a comparu en chambre du conseil oü il a été déclaré :

que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des piéces produites que I’entreprise se trouve dans I’impossibilité de faire face ä son passif exigible échu de 105.144,00 euros avec son actif disponible inexistant justifiant une insuffisance d’actif de 104.144,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apuration du passif ;

Que de I’aveu méme du chef d’entreprise, aucun pian de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, I’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu’il y a donc lieu, dés a présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprés ;

PAR.CES.MOTIFS :

Le TRIBuNAL, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA cAusE, communiquée ä Monsieur le Procureur de la République,

OuVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce a I’égard de :

SAS SANIPAC [Adresse 1]

Activité :

La réalisation de tous travaux de plomberie, chauffage, climatisation, électricité, isolation, installation de tout équipement sanitaire et la réalisation de tous travaux en lien avec les énergies renouvelables.

RCS Lille-Métropole B 983678087 (2024B00437

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du sige

DESIGNE en qualité de liquidateur.: SELARL MJ SOLUTIO prise en Ia personne de Maitre [H] [D] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire._de… Justice: SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maitre [I] [L] [Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDoNNE gue I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur I’application des régles de Ia liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liguidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois a compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et ä la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, ä la diligence du liquidateur, I’inventaire, ie PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assemblée générale. »

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clöture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.