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JUGEMENT DU 11 MARS 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Patrice ABELE, Président de chambre.

MM. Xavier HUOU et Thierry PRONIER, Juges, M^me Laurence DUBOIS, Commis greffier,

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 11 mars 2025, par Monsieur Patrice ABELE.

Président de chambre, qui a signé la minute avec M^me Laurence DUBOIS, Commis greffier.

2024019003 – ENTRE – LA BANQUE POPULAIRE DU NORD,[Adresse 2] demanderesse représentée par Maitre Philippe VYNCKIER, avocat a LILLE. substitué a l’audience par Maitre Nadine HAMADOUCHE, avocat a LILLE

ET

L’EIRL [S] [Z], [Adresse 1], défenderesse comparant par Maitre Samuel VANACKER, avocat a LILLE.

LES FAITS

Madame [Z] [S], épouse [D], dirigeait le salon de coiffure mixte et salon de beauté . Elle n’exerce plus elle-méme en tant que coiffeuse.

Cliente depuis plus de 20 ans ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD, elle régularise, dans le cadre de son activité. une convention de compte professionnel le 24/09/2021.

Le 1er aout 2023. Madame [S] a cessé toute activité et son activité individuelle a fait 1'objet d’une radiation au Registre du commerce et des sociétés.

Les 08. 09 et 10 aout 2023. 32 bordereaux de remises d’espéces pour un total de 229.690 £ ont été déposés dans 9 agences BANQUE POPULAIRE DU NORD sur le compte de son EIRL.

Les jours suivants. 10 virements instantanés et 3 virements occasionnels pour un total de 252.391 £ ont été effectués ainsi qu’un retrait en espéce de 1.000 £ a I’aide de la carte bancaire de Madame [S].

Ces virements ont été émis depuis le smartphone de Madame [S] avec son moyen d’authentification forte nécessitant & la fois la possession de son téléphone et de son code personnel.

Aprés vérifications, il s’est avéré que les bordereaux de remise d’espéces étaient vides et ne contenaient aucune espéce.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a ensuite constaté que le compte professionnel de Madame [S] était débiteur.

Le 9 aoüt 2023. la conseillére de la BANQUE POPULAIRE DU NORD appelait Madame [S] sur son téléphone portable. Cette derniére ne fournissait aucune explication et indiquait que la banque devait se rapprocher de son comptable.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD informait alors Madame [S] du transfert du dossier au service contentieux, de la résiliation des produits associés au compte, et, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 septembre 2023 (avisée et non réclamée), 1 informait de la clöture du compte professionnel.

La cellule en charge de la lutte contre la fraude externe de la Banque a pu. dés le 09 aoüt 2023.

bloquer quatre virements pour un montant total de 81.260 €.

Le 19 septembre 2023,la BANQUE POPULAIRE DU NORD mettait en demeure Madame [S] d’avoir ä régler la somme de 56.272,95 £ au titre du solde débiteur, outre les intéréts au taux légal ä parfaire jusqu’ä la date effective du paiement. Aucun paiement n’intervenait.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD,supposant que le débit du compte faisait suite a des agissements frauduleux, a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République de LILLE le 11 aout 2023.

La plainte a bien été enregistrée par les services du Parquet et est en cours de traitement.

C’est en I’état que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE

Le 16 novembre 2023.la BANQUE POPULAIRE DU NORD assignait l’EIRL [S] [Z] en paiement.

Dans ses conclusions responsives, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :

I’u les développements et la jurisprudence qui précédent,

— CONDAMNER I’EIRL [S] [Z] ä payer ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 56.272,95 £ en principal, outre intéréts au taux légal ä compter du 19 septembre 2023 et ce, jusqu'& parfait paiement

— ORDONNER la capitalisation des intéréts dus pour une année entiére

— CONDAMNER l’EIRL [S] [Z] & payer ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2.500 £ sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile

— LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance

— LA DEBOUTER de I ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes

— DIRE que rien ne commande que I’exécution provisoire de la décision ä intervenir soit écartée.

Dans ses conclusions n°2. Madame [Z] [S] demande au Tribunal de :

En tous autres ä déduire. produire ou suppléer méme d’office Rejetant toutes conclusions contraires.

I’u les articles L. 561-32 et suivants du Code monétaire et financier. Iu les articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du meme Code,

Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

I’u lu jurisprudence y afférente.

I’u les pieces versées aux debats.

I’u les faits de l’espece.

— CONSTATER les manquements de la BANQUE POPULAIRE DU NORD a son devoir de vigilance et

de surveillance

— DECLARER la BANQUE POPULAIRE DU NORD responsable des préjudices subis par I’EIRL

[S] [Z] Par conséquent.

— DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de I’ensemble de ses demandes,fins et prétentions formulées ä l’encontre de l’EIRL [S] [Z] A titre reconventionnel,

— CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD a la somme de 20 000 £ a titre de dommages et intéréts en réparation du préjudice moral subi. ainsi qu’a la somme de 905 £ (a parfaire) au titre des frais bancaires subis

— CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD a la somme de 3 000 £ sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’instance -ORDONNER I’exécution provisoire du jugement a intervenir.

L’affaire a été enrölée pour l’audience du 19 décembre 2023. A la demande des parties, elle a fait l’objet de cinq remises.

Par jugement du 04 juillet 2024. le Tribunal a prononcé la radiation de I’affaire en raison du défaut de diligence des parties.

L’affaire a été réinscrite pour l’audience du 1er octobre 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de trois remises. Elle a été plaidée a 1'audience du 28 janvier 2025 et mise en délibéré au 11 mars 2025 par mise a disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD :

Sur les sommes réclamées

Concernant la remise d’espéces. la BANQUE POPULAIRE DU NORD rappelle que :

. Le déposant doit préciser son numéro et intitulé de compte Le bordereau de remise précise expressément qu il ne vaut en aucun cas recu des espéces déposées et que seuls seront crédités les montants reconnus aprés comptage.

Concernant les virements litigieux, la BANQUE POPULAIRE DU NORD précise que, pour respecter les directives du Code monétaire et financier et celles de l’Union Européenne, les virements ne peuvent étre effectués qu aprés un mode dit , ä savoir :

Identifiant ET mot de passe de connexion á I’espace de la banque, elle a déclaré avoir confié son téléphone portable a son frére.

Si tel était le cas, elle n aurait pas respecté les régles des conditions générales de la banque qui. conformément á l’article L.133-16 du Code monétaire et financier, prévoit que le client doit . De plus, Mme [S],s’estimant victime d’une fraude, n’a pas déposé plainte. La BANQUE POPULAIRE DU NORD en conclue que sa cliente a fait preuve de négligence.

Sur le prétendu préjudice moral de Mme [S]

La BANQUE POPULAIRE DU NORD prétend qu’elle n’a commis aucune faute et estime avoir démontré qu elle a tenté amiablement d’obtenir auprés de sa cliente le paiement des sommes qui lui sont dues. Ainsi, elle demande ä ce que Mme [S] soit déboutée de sa demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour préjudice moral.

Pour Madame [Z] [S] :

Sur la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD

Madame [S] rappelle que la banque a un devoir de vigilance et de surveillance du fonctionnement des comptes, méme si le principe de non-ingérence (ou de non-immixtion) interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de ses clients. En I’espéce, elle considére que les opérations frauduleuses dont il est question revétaient un caractére inhabituel et anormal avéré du fonctionnement de son compte bancaire. Dés lors, elle considére que la BANQUE POPULAIRE DU NORD, méme si elle a pris contact avec elle, n’a pas exercé son devoir de vigilance et n’a pas bloqué son compte suffisamment rapidement pour éviter tout virement ultérieur.

Madame [S] reproche a la BANQUE POPULAIRE DU NORD de ne pas avoir été suffisamment vigilante pour analyser le caractére anormal des faux dépöts d’espéces, sur 9 agences différentes, et pour des montants ne reflétant pas le fonctionnement normal du compte. Dés lors elle considére que le fait de créditer le compte sans vérification in situ des dépts a entrainé la possibilité de réaliser ces virements litigieux.

De plus. les virements ayant été effectués du 8 au 16 aoüt, Mme [S] reproche a la BANQUE POPULAIRE DU NORD de ne pas avoir agi suffisamment rapidement pour clöturer le compte. Par ailleurs, comment Mme [S] pouvait-elle intervenir sur son compte pour en vérifier le solde alors que la BANQUE POPULAIRE DU NORD lui avait coupé ses accés dés le 9 aoüt ?

Enfin. l’argument de la BANQUE POPULAIRE DU NORD. qui affirme que le compte suffisamment provisionné a permis d’honorer les premiers virements et a poussé la BANQUE POPULAIRE DU NORD á déclencher la procédure que le 10 aoút. date & laquelle le compte était devenu débiteur, ne peut prospérer selon elle.

Pour tous ces éléments, Mme [S] considére que la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD est engagée et réclame des dommages et intéréts pour préjudice subi, outre les frais bancaires.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties a la barre et vu les piéces versées a leurs dossiers,

Sur le devoir de vigilance et de surveillance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD

Les enveloppes de dépöt d’espéces comportent un feuillet 1 indiquant :

«  Le présent document ne vaut en aucun cas recu des espéces déposées. Seuls les montants reconnus aprés comptage et détection des éventuelles fausses monnaies par le Banque Populaire du Nord ou par son mandataire seront acceptés pour solde de tout compte et portés ä son crédit >.

A la barre,la BANQUE POPULAIRE DU NORD explique que,lors d’un dépöt d’espéces au guichet, ie montant porté sur l’enveloppe est crédité immédiatement sur le compte référencé et rectifié par la suite en cas de détection de fausse monnaie, comme il est indiqué sur le feuillet 1. En l’espéce, les 32 versements ont été crédités sur le compte de I’EIRL [S] [Z], puis ont fait I’objet de rectifications suite ä la découverte de papier dans les enveloppes en lieu et place de billets de banque. Ces opérations se sont déroulées conformément au process indiqué par la banque.

Le fait que le compte bancaire ait été crédité a permis les virements sans soulever d’alerte pour insuffisance de solde.

Cependant, les dépöts ont eu lieu les 8, 9 et 10 aoüt 2023. La vigilance de la conseillére de Madame [S] a fait qu’elle lui a téléphoné sur son téléphone portable dés le 9 aoút a 14h30 (Piéce 2 Madame [S]) pour I’avertir de mouvements inhabituels sur son compte. Madame [S] disposait encore de ses accés ä son compte et pouvait vérifier a la fois les 17 effectués le 8 aoüt et les 6 virements instantanés du 8 aoüt (piéce 6 de Madame [S] : relevé bancaire du mois d’aout).

Dés lors, Madame [S] pouvait, voire devait, faire opposition ä sa carte bancaire, demander ä la banque de bloquer tout mouvement sur son compte et, si elle estimait ces mouvements frauduleux, déposer plainte elle-méme. Aucune action de sa part, en dehors du fait de répondre ä sa conseillére de se rapprocher de son comptable >.

Méme si le conseil de Madame [S] reproche ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD aucune communication écrite, les parties s accordent bien sur le fait qu’un échange téléphonique sur le portable de Madame [S] ait eu lieu dés le 9 aoüt a 14h30, soit le lendemain des premiers dépots et virements supposés frauduleux. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a réussi ä bloquer 4 virements réalisés le 09 aoüt. Comment affirmer alors que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n aurait pas été réactive ?

La BANQUE POPULAIRE DU NORD s’est donc bien conformée trés rapidement ä l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier qui dispose que :

«  Les personnes mentionnées ä l’article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particuliérement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas. ces personnes se renseignent auprés du client sur I’origine des.fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en béneficie >.

En conséquence, le Tribunal dit que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a montré ainsi sa vigilance et la surveillance du compte bancaire de Madame [Z] [S] et n’est fautive d’aucun manquement en la matiére.

Sur la sécurisation des virements instantanés

Les 08 et 09 aout 2023, Madame [Z] [S] a émis 10 virements instantanés et 3 virements occasionnels depuis son smartphone et validé avec son moyen d’authentification forte.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD rappelle que cette authentification forte est conforme aux articles du Code monétaire et financier qui précisent :

Article L133-44

* Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au.f de l’article L. 133-4_lorsque le payeur :

0 1 ° Accéde á son compte de paiement en ligne :

0 2° Initie une opération de paiement électronique :

3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication á distance. susceptible de comporter un risque de .fraude en matire de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Article L133-4

.t) Une authentification forte du client s’entend d’une authentification reposant sur I’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connait). « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur posséde) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est concue de manire á protéger la confidentialité des données d’authentification

Article L133-21

Un ordre de paiement exécuté conformément á l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé düment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.

Certes, les versements d’espéces litigieux ont permis d’alimenter le compte de I’EIRL. mais si ces versements n avaient pas été suivis de virements instantanés, le compte bancaire n’aurait pas été débiteur. Or. les virements mentionnés ci-dessus ont été effectués selon une procédure d authentification forte nécessitant la possession d identifiant, de mots de passe ainsi que du téléphone portable de la cliente.

Madame [S] a affirmé au service contentieux de la banque qu’elle avait prété son téléphone ä son frére. Cependant, elle répond elle-méme le 09 aoút ä sa conseillére depuis ce-dit téléphone. Si elle avait prété son téléphone et donné ses identifiants, elle aurait fait preuve a tout le moins de négligence. voire d une faute, et ceci en parfait irrespect des procédures bancaires.

Dans un arrét rendu le 12/01/2023, la Cour d appel de Douai rappelait que les ordres de virement passés de facon dématérialisée en utilisant les moyens dont bénéficiait le client gräce aux services souscrits auprés de sa banque. ne pouvaient pas étre considérés comme non autorisés.

Dés lors. le Tribunal dit que les ordres de virements passés sur le compte de I’EIRL [S] [Z] ont été autorisés valablement puisque réalisés dans le respect de la procédure d authentification forte.

Ainsi. ces virements ont conduit ä un solde débiteur du compte de I’EIRL [S] [Z], que cette derniére doit rembourser a la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Il convient de rechercher le montant que doit rembourser Madame [S] & la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Sur le montant réclamé par la BANQUE POPULAIRE DU NORD

La totalité des virements litigieux. quelle qu en soit la nature, représente un montant de 252.391 £ (piéce 7 BPN). La réactivité de la banque a permis de bloquer 4 virements du 9 aoút pour un montant total de 81.260 €.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a alors mis en place une procédure de RECALL auprés des

banques bénéficiaires des virements litigieux.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure le 19 septembre 2023 l’EIRL [S] [Z] de lui régler le solde débiteur de son compte, á savoir 56.233,94 £ en principal et 39,01 £ d intéréts (piéces BPN N°4 pour le relevé de compte débiteur et N°5 pour la mise en demeure). Elle faisait part simultanément de la clture du compte et des produits associés.

Le compte bancaire étant débiteur. I’EIRL [S] [Z] doit recréditer son compte professionnel du montant réclamé. conformément á la convention de compte professionnel (piéce BPN N°3) qui renvoie aux conditions générales de la convention de compte.

En conséquence, le Tribunal condamne I’EIRL [S] [Z] ä rembourser ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 56.272.95 £ en principal, outre les intéréts au taux légal ä compter du 19 septembre 2023. date de la mise en demeure. et ce. jusqu’á parfait paiement, et ordonne la capitalisation des intéréts dus pour une année entiére.

Sur la demande de dommages et intéréts de Madame [S]

A la barre, le conseii de I’EIRL [S] [Z] expose que le préjudice moral est dú, ä la fois. aux termes employés par le conseil de la BANQUE POPULAIRE DU NORD qui semble accuser nominativement Madame [S] de fraude, bafouant ainsi la présomption d innocence, et aussi aux démarches qu elle a dú entreprendre suite aux rejets des prélvements de différents organismes sur ses comptes professionnels et personnels, désormais tous fermés par la banque.

En I’espéce. la seule piéce fournie pour attester des potentiels frais est un mail de la défenderesse du 12 mai 2024 (piéce 11 de la défense) qui indique un récapitulatif des frais que j encours > pour un montant de 402 €.

Aucune autre piéce ne présente un calcul de frais, encore moins á hauteur des 905 € demandés au titre du dispositif de la défense (la piéce 7 ne présente que la page 1 et n indique donc pas de total).

Le Tribunal dit que I’EIRL [S] [Z] napporte pas de preuves prouvant ni son préjudice moral ni le réglement de frais bancaires et la déboute de ses demandes ä ces titres.

Sur les demandes accessoires

Article 700 du Code de procédure civile

La BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant dü agir en justice et engager des frais irrépétibles qu il serait inéquitable de laisser á sa charge, le Tribunal condamne I’EIRL [S] [Z] á payer á la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme arbitrée a 2.500,00 e a titre d’indemnité selon les dispositions de I’ article 700 du Code de procédure civile.

Dépens

L’EIRL [S] [Z]. succombant ä la présente instance, est condamnée aux entiers dépens.

Exécution provisoire

Il n y a pas de motif ä déroger ä I’exécution provisoire de la décision qui est de droit. Elle est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal. vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort.

DIT que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n’a pas failli ä son devoir de vigilance

CONDAMNE l’EIRL [S] [Z] & payer ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 56.272,95 £ en principal. outre intéréts au taux légal a compter du 19 septembre 2023 et ce, jusqu ä parfait paiement

ORDONNE la capitalisation des intéréts dus pour une année entiére

CONDAMNE I’EIRL [S] [Z] & payer ä la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2.500,00 £ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNE I’exécution provisoire du présent jugement

DEBOUTE l’EIRL [S] [Z] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions

CONDAMNE l’EIRL [S] [Z] aux entiers dépens, liquidés a la somme de 62,41 £ (en ce qui concerne les frais de Greffe).