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JUGEMENT DU 20 MAI 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Thierry DEFFRENNES Président de chambre,

M^me Béatrice DUPIRE et M. Bruno DEVIENNE Juges. M^me Elisa PROT

Commis Greffier,

Jugement contradictoire rendu par mise ä disposition au Greffe le 20 mai 2025 par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre. qui a signé la minute avec M^me Elisa PROT Commis Greffier

2024012157 – ENTRE – la SARL [M] dont le siége social est [Adresse 3] demanderesse comparant par Maitre Amélie MACHEZ Avocat a LILLE

ET -

La BANQUE POSTALE dont le siége social est [Adresse 2] défenderesse représentée par Maitre Stéphane BESSONNET Avocat ä LILLE, substitué ä l’audience par Maitre Marine RICHET Avocat a LILLE.

LES FAITS :

Monsieur [M], gérant de la société AUTO TOP, entrepreneur individuel dans le domaine automobile, disposait d’un compte a la BANQUE POSTALE ouvert en 2016. Ce dernier crée ensuite la SARL [M] en date du 1er janvier 2023 en apportant son fonds de commerce. Elle vient aux droits de Monsieur [M].

Le 2 décembre 2022. la société AUTO TOP vire la somme de 7 500 £ au profit d’un nouveau bénéficiaire ä partir de son compte postal. La société AUTO TOP conteste ce virement : elle aurait été victime d’une escroquerie liée a la collecte par ruse des données bancaires.

La BANQUE POSTALE refuse de rembourser ä la société [M] le montant du virement contesté.

C’est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 22 avril 2024, la société [M] assigne la BANQUE POSTALE pour la condamner ä payer la somme de 7 500 £ en remboursement de sommes débitées de son compte bancaire suite a une opération frauduleuse.

Selon les conclusions n°1, la société [M] demande au Tribunal de :

Vu les dispositions du code monétaire et financier.

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

CONDAMNER la BANQUE POSTALE a verser a la SARL [M] la somme de 7 500 £ outre 2 424.69 £ conformément a I’article L133-18, 3° du code monétaire et financier conformément a l’article L133-18, 3° du code monétaire et financier,

CONDAMNER ia BANQUE POSTALE a verser a la SARL [M] la somme de 1 200 £ au titre de la résistance abusive,

DIRE n’y avoir lieu ä écarter l’exécution provisoire de la décision ä intervenir,

CONDAMNER la BANQUE POSTALE ä verser a la SARL [M] la somme de 2 000 £ au titre de lI’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la BANQUE POSTALE aux entiers dépens.

Selon ses conclusions responsives et récapitulatives, la BANQUE POSTALE demande au Tribunal de :

Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier.

Vu les piéces produites aux débats.

Juger que LA BANQUE POSTALE n’a commis aucune faute dans l’opération de

virement du 2 décembre 2022,

Juger que Monsieur [M], és qualité de gérant de la SARL [M], a commis

une négligence grave en communiquant ses données personnelles a un tiers,

Débouter la SARL [M] de I’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SARL [M] a payer a la BANQUE POSTALE la somme de

2 000.00 £ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la SARL [M] aux dépens

L’affaire a été enrlée pour l’audience du 28 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait 1'objet de 6 remises. Elle a été plaidée ä l’audience du 1er avril 2025 et mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise a disposition au greffe.

L’affaire a été enrlée á I’audience du 28 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 renvois. Elle a été plaidée le 1er avril 2025 et mise en délibéré pour le 20 mai 2025, le jugement étant mis a la disposition des parties au Greffe ä partir de cette date.

MOYENS DES PARTIES :

Pour la société [M] :

Sur l’absence de_preuve de négligence grave de la part de_Monsieur [M]et la responsabilité de La BANQUE POSTALE :

Monsieur [M] se connecte au site de la BANQUE POSTALE le 2 décembre 2022 pour consulter ses comptes en rentrant ses identifiants.

Ensuite, une page s’ouvre en indiquant qu’il doit renseigner également le certicode pour assurer une connexion plus sécurisée.

Monsieur [M] aprés réception du sms avec le certicode de la BANQUE POSTALE le saisit.

Peu de temps aprés, un sms I’informe qu’un nouveau bénéficiaire est saisi puis qu’un virement instantané de 7 500 £ au profit de ce nouveau bénéficiaire a été effectué.

Monsieur [M] n’a pas donné le consentement pour ce virement qui a été accepté par la BANQUE POSTALE.

Il n’a pas commis de négligence grave ayant conduit a la fraude : il n’a ni répondu a des appels téléphoniques ni communiqué ses codes.

Il a alerté la BANQUE POSTALE rapidement et porté plainte le lendemain. Selon les articles du L 133-17 et suivants du code monétaire et financier. la BANQUE POSTALE, responsable de la fraude, doit le rembourser.

Sur I’absence de démonstration par la BANQUE POSTALE d’une identification dite forte :

La BANQUE POSTALE n’est pas en mesure de prouver l’absence de défaillance de son systéme d’authentification.

Pour la BANQUE POSTALE :

Sur l’absence de faute de la BANQUE POSTALE :

Le compte de Monsieur [M] est débité d’une opération authentifiée et autorisée : les identifiants, mot de passe et certicode + ont été utilisés.

Le téléphone et l’ordinateur utilisés par les époux [M] pour se connecter au site de la BANQUE POSTALE étaient bien enregistrés.

La société [M] a été informée immédiatement des différentes opérations par SMS.

En conséquence, la BANQUE POSTALE a rempli ses obligations et n’a pas commis de faute.

Elle ne peut bloquer un virement immédiat.

La BANQUE POSTALE a bien exécuté son obligation d’information et de conseil, la convention de compte est trés claire concernant le consentement et révocation du consentement.

Sur le comportement fautif de Monsieur [M] :

Monsieur [M] tente de rejeter la faute sur de prétendus manquements de la BANQUE POSTALE : il apparait en réalité que Monsieur [M] a donné ses identifiants et le code certicode + au tiers l’ayant appelé le 2 décembre 2022, permettant ainsi d’ajouter un nouveau bénéficiaire et de réaliser la fraude.

Il est le seul responsable de ce virement frauduleux.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal aprés avoir entendu les plaidoiries et vu les piéces en les dossiers :

Selon l’article L133-23 du Code monétaire et financier :

Sur la négligence des époux [M] :

La société [M] a été victime d’une fraude pour un virement bancaire de 7.500 £ le 2 décembre 2022. Selon le procés-verbal du dépöt de plainte effectué le 3 décembre 2022 (Piéce 3 [M]), Madame [M] déclare : .

Or, le Tribunal constate que Madame [M] a indiqué lors du dépöt de plainte que son mari n’avait pas répondu aux appels du numéro [XXXXXXXX01] Dans le questionnaire de la Banque Postale fraude banque en ligne (Piéce 3 BP), monsieur [M] l’indique clairement :

1l précise méme avoir recu un appel du téléphone portable [XXXXXXXX01] d’un collaborateur de la Banque Postale lui demandant de lui communiquer ses données et code personnel. Le fraudeur s’est fait passer pour un conseiller bancaire de la Banque Postale. Il manquait au faux conseiller le certicode+ pour lui permettre de réaliser un virement : Monsieur [M] va le saisir apres réception de ce dernier sur l’application de son téléphone portable. Méme si monsieur [M] ne reconnait pas lui avoir communiqué ses identifiants et son code personnel, comme le considere la cour d’appel d’AMIENS (Cour d’appel d’AMIENS 26 juillet 2022 21/00815)

Par ailleurs, Monsieur et Madame [M] ne pouvaient ignorer que le certicode + n’est demandé que pour des opérations sensibles et non pour une simple consultation de compte. En effet, (Piéce 1 BP), dans le document intitulé : , datant du 07/04/2016, il est précisé

Que ce soit l’article L133-19 IV du Code monétaire et financier qui dispose que : ou l’article 6.2 de la convention de compte professionnel de la Banque Postale qui rappelle en page 28 (piéce 12 BP) : , montrent que Monsieur et Madame [M] ont fait preuve de négligence grave en communiquant leurs identifiants, leur code personnel ä un tiers, le faux conseiller bancaire et qu’ils doivent en subir les conséquences.

Le Tribunal jugera que Monsieur [M],és qualité de gérant de la SARL [M] a commis une négligence grave en communiquant ses données personnelles ä un tiers.

Sur la responsabilité de la banque :

Dans le cas de cette fraude, le logiciel de la Banque Postale n’est pas remis en cause.

La Banque Postale a bien appliqué l’authentification forte : Il s’agit d’un dispositif de vérification d’identité destiné a renforcer la sécurité des opérations en ligne. Pour valider une opération et prouver que Monsieur et Madame [M] sont ä I’origine de l’opération contestée, il faut au moins 2 éléments, a savoir : un élément de connaissance (que seuls Monsieur ou Madame [M] connaissent) mot de passe, code secret et un élément de possession (que seuls Monsieur et Madame [M] possédent) leurs téléphones portables ; or, la Banque Postale a bien enregistré : (Piéce 9 BP

Monsieur [M] confirme bien avoir saisi le certicode + recu sur son portable düment authentifié, sur le site de la Banque Postale.

Quand Monsieur [M] signale que le virement est frauduleux ä la banque, il est trop tard car il s’agit d’un virement instantané. Le plafond de virement journalier de leur compte est de 7.700 € (Piéce 1 BP). Le virement de 7.500 £ est passé.

La Banque Postale a conseillé ä Monsieur [M] de désactiver le certicode + pour éviter une nouvelle fraude. Cette désactivation a eu lieu ä 15h.

Le Tribunal jugera donc que la Banque Postale n’a commis aucune faute dans l’opération de virement du 2 décembre 2022 et déboutera la SARL [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Sur les autres demandes :

La société [M] succombant ä la présente instance, le Tribunal la condamnera ä payer ä la banque Postale la somme arbitrée a 500 £ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

JUGE que Monsieur [M],és qualité de gérant de la SARL [M] a commis une négligence grave en communiquant ses données personnelles a un tiers

JUGE que la Banque Postale n’a commis aucune faute dans l’opération de virement du 2

décembre 2022

DEBOUTE la SARL [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNE la société [M] a payer a la BANQUE POSTALE la somme de 500 £ au titre des dispositions de I’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société [M] aux entiers dépens de la présente instance, taxés et liquidés a la somme de 66.13 £ (en ce qui concerne les frais de greffe).