TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025003214 ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT

SPECIALISE DU NORD (PRS) [Adresse 4]

[Adresse 4] partie demanderesse comparant en personne

— ET- Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD [Adresse 2] partie

défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 19/2/25, LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD (PRS) a fait délivrer assignation ä la Sas ESPACE MOLINEL AsSURANCEs IARD pour voir prononcer son redressement judiciaire ou ä titre subsidiaire prononcer sa liguidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 476 952.64 € due pour amende fiscale, CFE, taxe sur salaires, IS depuis le 9/3/2018 ;

Attendu que la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD sans domicile ni résidence connus a été assignée suivant I’art 659 du CPC ;

Que Ia LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD (PRS) a été entendue par ie biais de la collaboratrice de Me [I], aucun représentant de la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD ne comparaissant ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des piéces du dossier, que la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD ne peut faire face a son passif exigible avec I’actif disponible ;

Ou’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, I’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir a son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette n’a pu étre payée depuis le 9/3/2018, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/09/2023 (date de report maximale de la date de cessation des paiements)

PAR CES MOTIFS

LE TRIBuNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAusE, communiquée ä Monsieur le Procureur de la République,

OuVRE la procédure de liquidation judiciaire a I’égard de :

Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD [Adresse 2]

Activité :

Courtage en assurances et commerce de véhicules automobiles légers d’occasion. RCS Lille-Métropole B 838253011 (2018B01012)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siége,.

DEsIGNE en qualité de Liquidateur. Judiciaire : sCP BTSG prise en la personne de Maitre [L] [R] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: sELARL [D] [W] et Associés prise en la personne de Maitre [W] [Adresse 1],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/09/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur I’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois á compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et ä la diligence du liquidateur, le conité d’entreprise ou les délégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assembiée générale. »

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clöture de la procédure.

ORDoNNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DE

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET