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Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, 23 juil. 2014, n° 2013009715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2013009715 |
Sur les parties
| Parties : | SANUFIC COULEUR (SA) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
EN DATE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MIL QUATORZE
OU SIEGEAIENT Monsieur C-D E, PRESIDENT D’AUDIENCE, Monsieur Jacques LEYTEREET Monsieur Paul COUVIDOU,. JUGES,
ASSISTES DE Maître X Y, GREFFIER Z(E), A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu la requête de Maître A B, ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure
SANUFIC COULEUR (SA) Imprimerie et toutes réalisations graphiques ainsi que toutes activités relatives à l’édition publicitaire et la vente d’espaces publicitaires 62, RUE NICOLAS APPERT ZONE INDUSTRIELLE NORD […]
de laquelle il résulte que SANUFIC COULEUR (SA) a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE par jugement de ce Tribunal en date du 26/01/2011, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Déb1teur entendu ou dument convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, Maître A B, es qualité, nous ayant informé qu’un litige bancaire est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1" du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par
— jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, e
Vu l’article L643-9 alinéa 1" du Code de commerce,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur C-D DARTENSET, Vice Procureur de la République avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SANUFIC COULEUR (SA) Imprimerie et toutes réalisations graphiques ainsi que toutes activités relatives à l’édition publicitaire et la vente d’espaces publicitaires 62, RUE NICOLAS APPERT ZONE INDUSTRIELLE NORD […]
me n n name e l en sie cs. ---. RCS LIMOGES 382 292 928 -- --- – - ÿ m comme ee e -
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 17/12/2014 pour examen de la clôture, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
AINSI JUGE_ET_PRONONCE_PAR MISE A_DISPOSITION-AU-GREFFE-DU-TRIBUNAL-DE COMMERCE DE LIMOGES
LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître X Y Monsieur C-D F 2013 […]
Maître A B
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