TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2016J00270

JUGEMENT DU 16 Mars 2016 5ème Chambre

SARL IMRANE DISTRIBUTION

N° RG: 2016P00277

2016P00277

DEBITEUR

SARL IMRANE DISTRIBUTION 365 Av […]

RCS BORDEAUX 792048605 – 2013 B 1365 Enseigne : « Petit Frais »

Représentant légal : L R Gérant, demeurant […]

Comparaissant, assisté de Maître ROUSSELY, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Mars 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Marc SALAUN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Patrick RUAULT, Claude GE, Juges, assistés de Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l’audience publique du 16 Mars 2016,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Marc SALAUN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience.

N° RG : 2016P00277 N° PC : 2016300270

A la date du 7 Mars 2016, la société IMRANE DISTRIBUTION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 7792048605 RCS BORDEAUX (2013 B 1365), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Alimentation générale, vente de boissons à emporter,

Constituée sous la forme de , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société IMRANE DISTRIBUTION SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 1.300 euros et le passif à 37.302 euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 31 Mars 2014, le chiffre d’affaires s’élevait à 156.462 euros et les bénéfices à 845 euros,

— aucun salarié n’est employé

La société IMRANE DISTRIBUTION SARL a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

La société IMRANE DISTRIBUTION SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

[…]

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641 – 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société IMRANE DISTRIBUTION SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société IMRANE DISTRIBUTION SARL

Enseigne : « Petit Frais »

[…]

[…]

au capital de 100 euros

identifiée sous le numéro 7992048605 RCS BORDEAUX (2013 B 1365) activité déclarée : Alimentation générale, vente de boissons à emporter,

Conformément aux dispositions du chapitre 1° du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2015, la date de cessation des paiements,

[…]

Nomme Jean SIMON, Juge Commissaire et Yves LALANNE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MALMEZAT-PRAT – LUCAS-[…] en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître LUCAS-DABADIE,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 05 Avril 2018 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse, pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

[…]